Publié le 19 juin 2023
PREMIÈRE SECTION
Requête no 34963/18
Antonio MARZANO
contre l’Italie
communiquées le 30 mai 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par le requérant de la loi no 296 de 2006.
QUESTION AUX PARTIES
L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014 et Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014) ?