Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 119
Mai 2009
Masaev c. Moldova - 6303/05
Arrêt 12.5.2009 [Section IV]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Infliction d’une amende à un musulman pour avoir pratiqué une religion non reconnue par l’Etat, en l’occurrence avoir prié avec des coreligionnaires dans une maison louée : violation
En fait : Le requérant, un musulman, dirigeait une organisation non gouvernementale qui louait un local privé. En 2004, alors qu’il priait dans ce local avec un groupe d’autres musulmans, la police intervint pour les disperser. Par la suite, il fut reconnu coupable de pratique d’une religion non reconnue par l’Etat et condamné à payer une amende. Il contesta cette décision, mais son appel fut rejeté sans motif et sans qu’il soit invité à assister à l’audience.
En droit : Toute personne manifestant une religion non reconnue par la législation interne de l’Etat défendeur est automatiquement passible de sanctions en vertu du code des infractions administratives. La Cour admet que les autorités sont libres d’imposer l’enregistrement des différents cultes, dans la mesure de ce qui est compatible avec les articles 9 et 11 de la Convention. Cependant, il ne s’ensuit pas, comme le Gouvernement semblait l’affirmer, que la Convention permet de sanctionner un individu pratiquant un culte non enregistré pour avoir prié ou manifesté autrement ses convictions religieuses. Accepter une telle démarche reviendrait à exclure les religions minoritaires n’ayant pas reçu l’approbation officielle de l’Etat, lequel pourrait dès lors dicter à l’individu ce en quoi il doit croire. La Cour ne peut souscrire à une telle approche, et elle juge que les limites apportées au droit à la liberté de religion du requérant en application du code de procédure administrative ont constitué une ingérence qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 26 EUR pour dommage matériel et 1 500 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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