Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1993
Massa. Italie - 14399/88
Arrêt 24.8.1993
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant la Cour des comptes: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE")
A. Applicabilité
État obligé de verser à l'époux d'une fonctionnaire une pension de réversion conformément à la législation en vigueur : n'use pas de prérogatives discrétionnaires et peut se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé - droit litigieux revêtant donc un caractère civil.
Conclusion : article 6 applicable (unanimité).
B.Observation
1.Période à considérer
Point de départ : saisine de la Cour des comptes.
Terme : dépôt de l'arrêt.
Résultat : plus de cinq ans et dix mois.
2.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Affaire ne présentant pas de complexité particulière et requérant ayant essayé d'accélérer la procédure - retards assez importants pour rendre excessive la durée totale de la procédure.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : absence de preuve d'un lien de causalité avec la violation constatée.
Tort moral : octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement total.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes à l'intéressé (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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