DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46966/99
présentée par Massimo Massaro
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2000 en une chambre composée de
M.G. Bonello, président,
M.B. Conforti,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits
M.A.B. Baka, juges,
M.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête introduite le 28 octobre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1949 et résidant à Rome.
Le 6 avril 1993, le requérant assigna M. M. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la résolution d’un contrat de transfert de propriété relatif à une part sociale d’une société et la restitution des sommes versées.
La mise en état de l’affaire commença le 25 mai 1993. Le 20 décembre 1993 eut lieu la discussion de moyens de preuves. Le 22 février 1994, l’audience fut reportée à la demande du défendeur. Le 17 mai 1994, le juge ordonna la comparution des parties pour audition, ce qui fut fait le 12 décembre 1994. Après une audience, le 13 mars 1996 le juge de la mise en état rejeta la demande du défendeur visant l’audition de témoins.
Le 15 janvier 1997, se tint l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 13 mars 1998. A cette date, l'audience fut renvoyée au 19 février 1999 en raison de l'absence des parties car il y avait en cours une tentative de règlement amiable de l'affaire.
Entre-temps, le 21 janvier 1999, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président nomma un nouveau juge de la mise en état. Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le même jour, le juge de la mise en état fixa l’audience au 29 septembre 2000.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 avril 1993 et est à ce jour encore pendante.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et dix mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghGiovanni Bonello
GreffierPrésident
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