PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 19942/08
Giuseppe MASTANDREA contre l’Italie
et 15 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Paul Mahoney,
Robert Spano, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes et des leurs représentants devant la Cour figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leurs conseils. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
EN DROIT
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2015.
Karen ReidPäivi Hirvelä
GreffièrePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
19942/08
12/04/2008
Giuseppe MASTANDREA
26/07/1954
Giovinazzo
Pietro TOURNIER
45012/08
23/07/2008
Pietro MANGIARACINA
05/08/1944
Campobello di Mazara
Biagio DI MARIA
29209/09
22/05/2009
Giancarlo FERRARA
17/10/1946
Como
Silvia ZAPPOLI
44801/09
11/06/2009
EDIL OMBRONE S.N.C.
EDIL OMBRONE S.N.C.
Campagnatico
Renzo BINI
10534/10
10/02/2010
Angelo PULVIRENTI
12/10/1941
Acicatena
Paolo CALABRETTA
59285/10
14/09/2010
Salvatore CANCEMI
18/10/1959
Avola
Francesco MAGRO
63854/10
07/10/2010
Maria Carmela FARESE
21/11/1951
Bénévent
Francesco ANGELONI
64785/10
06/10/2010
Eduardo CELENTANO
20/12/1965
Bella
Ludovico MAZZON
64786/10
06/10/2010
Pio FERRONE
26/11/1938
Salerne
Ludovico MAZZON
30533/11
14/04/2011
Samantha CARASSITI
11/12/1971
Cento
Bruno GUARALDI
42770/11
01/05/2011
Alessandro RINALDELLI
05/09/1927
Civitanova Marche
Massimo PISTELLI
64980/11
10/10/2011
Francesco PIDDINI
06/05/1938
Palerme
Antonino GATTUSO
64996/11
10/10/2011
Giovanna CEFFALIA
09/06/1941
Palerme
Antonino GATTUSO
69071/11
10/10/2011
Carlo IACOVELLI
23/04/1949
Lacco Ameno
Cesare MAUPOIL
28263/12
20/04/2012
Gianpaolo GUARALDI
31/10/1935
Modena
Paola FIGNA
21/11/1936
Modena
Bruno GUARALDI
29736/12
07/04/2012
Angelina GALLINA
17/03/1967
Palerme
Mario DEL NOCE
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