COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête N° 31624/96
Giuseppe Mastracchio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 avril 1998)
31624/96- i -
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUCTION
(par. 1 - 5) 1
II.ÉTABLISSEMENT DES FAITS
(par. 6 - 7) 2
III.AVIS DE LA COMMISSION
(par. 8 - 18) 3
A. Grief déclaré recevable
(par. 8) 3
B. Point en litige
(par. 9) 3
C. Sur la violation de l'article 6 de la Convention
(par. 10 - 17) 3
CONCLUSION
(par. 18)4
ANNEXE : DÉCISION DE LA COMMISSION
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 5
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête N° 31624/96 introduite le 6 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 29 mai 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à San Lorenzello (Bénévent). Il est représenté devant la Commission par Maître Giovanni Romano, avocat à Bénévent, assisté de M. Carlo Chiaromonte, juriste.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête a été communiquée le 2 juillet 1996 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Le 16 septembre 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé d'inviter les parties à présenter des observations complémentaires quant à l'applicabilité de l'article 6 par. 1 de la Convention en l'espèce. Les parties ont présenté leurs observations complémentaires, le requérant le 17 octobre 1997 et le Gouvernement le 3 novembre 1997.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ÉTABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 5 avril 1991, le requérant, fonctionnaire de mairie, introduisit un recours devant le tribunal administratif régional de Campanie. Il visait à obtenir l'annulation du silence-refus gardé par l'administration face à sa demande concernant la reconnaissance de son droit à une qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées. Il réclamait, par conséquent, le paiement de la différence entre les rétributions perçues et celles auxquelles il estimait avoir droit.
7.Le 11 avril 1991, le requérant demanda la fixation de la date de l'audience. Les 27 mars et 11 octobre 1995, il demanda la fixation urgente de la date de l'audience. D'après les informations fournies par le requérant le 12 janvier 1997, la procédure était, à cette date, encore pendante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
A.Grief déclaré recevable
8.La Commission a déclaré recevable le grief du requérant, selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable.
B.Point en litige
9.Le point en litige est celui de savoir s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
C.Sur la violation de l'article 6 de la Convention
10. L'article 6 par. 1 de la Convention, en ses parties pertinentes, se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
11. La Commission doit en premier lieu établir si l'article 6 par. 1 précité est applicable à la procédure engagée par le requérant devant le tribunal administratif régional de Campanie.
12. Le requérant affirme que sa demande avait pour objet, inter alia, le paiement des différences entre les rétributions perçues et celles auxquelles il estimait avoir droit, ce qui démontrerait l'existence d'un enjeu patrimonial et par conséquent la prédominance des éléments de droit privé. Il se réfère sur ce point à l'arrêt Lapalorcia (Cour eur. D.H., arrêt Lapalorcia c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1672) et souligne que le paiement des différences salariales est un « droit subjectif » de tout citoyen qui ait exercé des fonctions d'un niveau professionnel plus élevé, indépendamment de la reconnaissance de l'insertion dans une catégorie supérieure.
13.Le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'article 6 en l'espèce. Se référant à la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Spurio (Cour eur. D.H., arrêt Spurio c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1576), il observe que la contestation soulevée par le requérant avait trait à sa carrière et que par conséquent elle ne portait pas sur un droit « de caractère civil ».
14.La Commission observe que dans l'affaire Viero (Cour eur. D.H., arrêt Viero c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1626, par. 16), la Cour a statué comme suit :
« [La Cour constate que] le droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a conduite à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cassation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 par. 1 » (voir les arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B,
p. 20, par. 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, par. 43).
Dans l'affaire Massa c. Italie (arrêt précité), le requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait exercé la profession de directrice d'école, réclamait le bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme (carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que celle-ci résultait de maladies « dues au service » et qui demandait en conséquence le versement d'une « pension privilégiée ordinaire ». Les doléances des intéressés n'avaient trait ni au « recrutement » ni à la « carrière » et ne concernaient qu'indirectement la « cessation d'activité » d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la revendication d'un droit purement patrimonial légalement né après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions litigieuses l'Etat italien n'usait pas de « prérogatives discrétionnaires » et pouvait se comparer à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient un caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 (arrêt Neigel précité, pp. 410-411, par. 43) ».
15.La Commission observe qu'en l'occurrence, le requérant demandait, pour l'essentiel, la reconnaissance de son droit à une qualification professionnelle supérieure. La contestation soulevée par le recours en question avait ainsi manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention (cf. arrêt Viero, précité, p. 1626, par. 17).
16.Quant à la demande de l'intéressé tendant au paiement des différences de salaire, la Commission note que l'allocation d'une indemnité de ce type par le juge administratif est directement subordonnée au constat préalable de l'illégalité du comportement de l'employeur (voir Cour eur. D.H., arrêt Viero précité, pp. 1626-1627, par. 18 et, mutatis mutandis, arrêt Neigel, précité, p. 411, par. 44).
17.Il s'ensuit que l'article 6 par. 1 ne s'applique pas à la procédure en cause. Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition.
CONCLUSION
18.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, violation de l'article 6 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambrede la Première Chambre
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