RÉSOLUTION DH () 383
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE N° 31624/96
MASTRACCHIO CONTRE L'ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998,
lors de la 647e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 16 avril 1998 conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 6 mars 1996 par un ressortissant italien, M. Giuseppe Mastracchio, contre l'Italie;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions administratives ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n’y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, cette disposition ne s’appliquant pas à la procédure en cause ;
Attendu que lors de la 647e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 12 novembre 1998, qu'il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Déclare, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire ;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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