Communiquée le 15 mai 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 34151/13
Georgios MASTROGIANNIS
contre la Grèce
introduite le 15 mai 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La requête concerne l’inexécution alléguée d’un arrêt des juridictions administratives.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 6 de la Convention ?
2. La situation litigieuse porte-t-elle atteinte au droit du requérant à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Les parties sont invitées à informer la Cour de tout développement concernant l’affaire suite à l’arrêt no 1047/2017 du Conseil d’État.
3. Le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy