Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 22
Septembre 2000
Mastromatteo c. Italie (déc.) - 37703/97
Décision 14.9.2000 [Section II]
Article 2
Article 2-1
Vie
Assassinat du fils du requérant par des détenus ayant bénéficié de permissions de sortie: recevable
Le fils du requérant fut assassiné par trois malfaiteurs qui s'enfuyaient après avoir cambriolé une banque. Il fut ultérieurement prouvé que ces trois personnes étaient détenues en application de condamnations pénales définitives, pour des infractions répétées allant de la complicité de vol à main armée à la complicité de meurtre. Au moment des faits, deux des détenus bénéficiaient de permissions de sortie. Le meurtrier du requérant se trouvait, quant à lui, en semi-liberté et, ayant obtenu une permission de sortie de 48 heures, avait négligé de regagner la prison. Les juges d'application des peines chargés du suivi de la détention avaient accordé les permissions en considérant, sur la base de rapports établis par les autorités pénitentiaires quant à leur comportement en milieu carcéral, que ces personnes ne présentaient pas de danger pour la société. Toutefois, le détenu qui bénéficiait d'un régime de semi-liberté se vit octroyer cet aménagement sans que le rapport de personnalité prescrit par la loi, dans ce cas, n'ait été établi. Par ailleurs, les juges d'application des peines ne firent pas usage de la faculté dont ils disposaient de demander à la police des renseignements complémentaires, afin d'évaluer si les détenus avaient conservé des liens avec des organisations criminelles opérant à l'extérieur de la prison; renseignements qui auraient pu justifier un refus d'octroi de permissions de sortie. Enfin, bien que ces dernières aient été assortis de mesures de contrôle, la police ne semble pas avoir exercé, à cette occasion, une quelconque surveillance sur les individus en question. Après les faits, les trois malfaiteurs furent condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement.
Recevable sous l'angle de l'article 2.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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