DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43001/98
présentée par Domenico Masuccio
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 21 octobre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43001/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant à Paduli (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 23 janvier 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 22 février 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 16 novembre 1993. Le jour venu, le juge renvoya l’audience au 14 février 1994, date à laquelle le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 18 juin 1996. Le 15 juillet 1995, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. L’audience se tint le 19 février 1996 et, par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 avril 1996, le juge rejeta la demande du requérant.
Le 19 avril 1996, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 4 juillet 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 5 mars 1997. Cette audience fut reportée d’office d’abord au 18 juin 1997 et, par la suite, au 4 février 1998. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 3 juin 1998. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juin 1998, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 janvier 1992 et s'est terminée le 9 juin 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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