Publié le 29 septembre 2025
TROISIÈME SECTION
Requête no 44285/21
Georgi Ivanov MATANOV
et Lyuba Boyanova GOCHEVA
contre la Bulgarie
introduite le 3 septembre 2021
communiquée le 11 septembre 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la perquisition et la saisie dans le bureau d’avocat du premier requérant et la fouille du véhicule de la deuxième requérante sans l’autorisation préalable d’un tribunal, effectuées le 30 mars 2021 dans le cadre d’une enquête pénale pour achat de votes, et l’absence alléguée de voies de recours internes effectives à cet égard. Les requérants invoquent les articles 8 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La perquisition effectuée à l’adresse du bureau d’avocat du premier requérant, la saisie de son ordinateur et de son téléphone, ainsi que la fouille de la voiture de la seconde requérante, constituaient-elles des atteintes aux droits des requérants au respect de leurs vie privée, de leur domicile et de leur correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, les ingérences dans l’exercice de ces droits étaient-elles prévues par la loi et nécessaires, au sens de l’article 8 § 2 (voir Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, §§ 34-45, 22 mai 2008) ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention (voir Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 84-87, 19 janvier 2017) ?
ANNEXE
Liste des requérants
Requête no 44285/21
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Georgi Ivanov MATANOV
1980
bulgare
Harmanli
2.
Lyuba Boyanova GOCHEVA
1985
bulgare
Harmanli