Publié le 16 juin 2025
QUATRIÈME SECTION
Requête no 4082/20
Săndel MATEI
contre la Roumanie
introduite le 13 décembre 2019
communiquée le 27 mai 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une amende contraventionnelle de 1 000 lei (RON), soit environ 200 euros, infligée au requérant par un arrêt définitif du 8 avril 2019 (communiqué le 16 septembre 2019) du tribunal départemental de Bucarest. Ce dernier reprocha au requérant sa participation et son enchainement à la clôture du bâtiment abritant le siège du Gouvernement, à une manifestation du 19 juillet 2017 pour protester contre des mesures prises par le Gouvernement, jugées par les manifestants comme mettant un frein à la lutte contre la corruption. Le tribunal jugea que le comportement du requérant était contraire à l’article 26 § 1 d) de la loi no 60/1991, qui sanctionnait la participation à une réunion publique non déclarée ou interdite, suivie du refus de quitter les lieux à la demande des forces de l’ordre, ainsi qu’à l’article 2 § 1 de la loi no 61/1991, qui sanctionnait des actes injurieux ou violents de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique.
Le requérant, qui nie d’une part, le caractère illégal de la manifestation et d’autre part, avoir eu un comportement contraire à l’article 2 § 1 de la loi no 61/1991, allègue une violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a‑t‑il eu ingérence dans les droits du requérant à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention du fait de sa condamnation à une amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 8 avril 2019 du tribunal départemental de Bucarest (communiqué le 16 septembre 2019) ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait‑elle un but d’ordre public et était‑elle nécessaire au regard des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?
3. Devant les juridictions internes, le requérant a‑t‑il bénéficié des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du refus de ces juridictions d’examiner le bien‑fondé des faits retenus dans le procès‑verbal de contravention ?