QUATRIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 57752/00
présentée par Robert MATHERON
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2002 en une chambre composée de
SirNicolas Bratza, président,
MM.M. Pellonpää,
J.-P. Costa
A. Pastor Ridruejo,
MmeE. Palm,
MM.M. Fischbach,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Robert Matheron, est un ressortissant français, né en 1949 et actuellement détenu à Marseille. Il est représenté devant la Cour par Me Chevallier, avocat à Marseille.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Fin 1993, des fonctionnaires de police établirent une surveillance du requérant et d’une personne dénommée G. B., ces derniers étant soupçonnés de se livrer depuis 1990 à un trafic international de stupéfiants.
A la suite d’un réquisitoire introductif du procureur de la République du 26 janvier 1994, le requérant et six autres personnes, dont G. B., furent mis en examen par un juge d’instruction de Marseille pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Suivant commission rogatoire du 20 décembre 1994, le juge d’instruction ordonna la transcription d’écoutes téléphoniques intervenues sur commission rogatoire de deux juges d’instruction de Nancy dans le cadre d’une autre affaire impliquant G. B.
Par requête du 17 juillet 1998, le requérant invoqua la nullité de cette commission rogatoire et de la procédure subséquente, en faisant notamment valoir que les écoutes litigieuses constituaient la clé de voûte des charges dirigées contre lui.
Par arrêt du 30 septembre 1998, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejeta la requête. Le requérant ayant formé un pourvoi en cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit, par ordonnance du 1er février 1999, qu’il n’y avait pas lieu à l’examen du pourvoi en l’état.
Par arrêt du 30 juin 1999, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonna sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d’assises.
Dans le cadre de son pourvoi dirigé contre les arrêts des 30 octobre 1998 et 30 juin 1999, invoquant notamment les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant contesta le versement à son dossier des écoutes téléphoniques incidentes, estimant que la chambre d’accusation d’Aix-en-Provence ne pouvait se déclarer incompétente pour refuser d’apprécier la régularité des écoutes litigieuses et qu’il avait été privé de toute possibilité de les contester, ces écoutes ayant été réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger.
Par arrêt du 6 octobre 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant dans les termes suivants :
« (...) l’arrêt [de la chambre d’accusation] énonce que la régularité formelle de la commission rogatoire n’est pas contestée et qu’en sollicitant régulièrement la communication des écoutes litigieuses et en ordonnant leur retranscription, le juge d’instruction n’a fait qu’user des prérogatives que lui confère l’article 81 du Code de procédure pénale ; qu’il ajoute qu’il n’appartient pas à la chambre d’accusation d’apprécier la régularité de décisions prises dans une procédure autre que celle dont elle est saisie, extérieure à son ressort, décisions par ailleurs insusceptibles de recours en application de l’article 100 du Code précité ; attendu qu’en se prononçant ainsi, la chambre d’accusation a justifié sa décision (...) »
Le 23 juin 2000, la cour d’assises spécialement composée de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclara le requérant coupable et le condamna à une peine de quinze années de réclusion criminelle. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt mais se désista le 12 juillet 2000.
GRIEFS
Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant se plaint du versement à son dossier de la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger et dont il n’a pu contester l’irrégularité.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint du versement à son dossier de la transcription d’écoutes téléphoniques, qu’il estime déterminantes pour les charges retenues à son encontre et dont il n’a pu contester la régularité. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »
La Cour rappelle que si la Convention ne réglemente pas le régime des preuves en tant que tel, elle a néanmoins pour tâche de rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris la manière dont la preuve a été administrée, a revêtu le caractère équitable voulu par l’article 6 § 1 (voir les arrêts Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 436-437, § 34, et, mutatis mutandis, Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 46).
Cependant, la Cour rappelle également que la finalité de l’article 35 est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, par exemple, les arrêts Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296‑A, p. 18, § 33 ; Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II, p. 571, § 33). Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27 ; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998‑I, pp. 87‑88, § 38).
La Cour rappelle enfin que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l’article 35 (voir les arrêts Remli précité, p. 572, § 42 et Civet c. France [GC], n° 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
Or la Cour relève que le requérant s’est désisté de son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône du 23 juin 2000.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Le requérant invoque également l’article 8 de la Convention, aux termes duquel :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’article 8 de la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
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