COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requêtes nos 27484/95 à 27492/95
Matilde Serino et autres
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne les requêtes Nos 27484/95 à 27492/95 introduites le 10 avril 1995 contre l’Italie et enregistrées le 31 mai 1995. Les neuf requérantes sont des ressortissantes italiennes nées entre 1930 et 1948 et résident à Benevento. Elles sont représentées devant la Commission par Maître Giovanni Romano, avocat à Benevento.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Ces requêtes, qui portent sur la durée d’une procédure civile, ont été communiquées le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, les requêtes ont été jointes et déclarées recevables le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Les requérantes sont des employées de la mairie de Benevento. Par décision du 11 novembre 1986, ladite mairie accorda une promotion aux requérantes. Cette décision avait un effet rétroactif à dater du 1er novembre 1978.
7.Le 3 septembre 1990, les requérantes assignèrent séparément la mairie de Benevento devant le tribunal administratif régional de Campanie afin d’obtenir un réajustement des sommes versées par la mairie à titre de rappel de salaires, pour compenser la dépréciation de la monnaie entre le 1er novembre 1978 et le 1er novembre 1986, augmenté des intérêts légaux correspondant à cette période.
8.Le 11 septembre 1990, les requérantes présentèrent chacune une demande de fixation de la date d’audience. Le 9 février 1993, le président du tribunal administratif assigna les recours à la cinquième chambre dudit tribunal.
9.Le 27 mars 1995, chacune des requérantes demanda la fixation urgente de la date d’audience. Celle-ci se tint le 21 novembre 1995. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 décembre 1995, le tribunal prononça la jonction des recours et rejeta les demandes présentées par les requérantes.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 septembre 1990 et s’est terminée, en première instance, le 22 décembre 1995, a duré cinq ans et plus de trois mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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