Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66
Juillet 2004
Matko c. Slovénie (déc.) - 43393/98
Décision 8.7.2004 [Section III]
Article 3
Traitement inhumain
Allégations de mauvais traitements par la police pendant une arrestation – condamnation subséquente pour « obstruction à l’action de la police dans l’exercice de ses fonctions »: recevable
Le requérant allègue qu’en avril 1995, il traversait le centre d’une ville en voiture lorsque deux voitures de police le dépassèrent et le forcèrent à s’arrêter. Il affirme avoir été attaché, frappé, menacé et conduit à un poste de police au motif qu’il ne s’était pas arrêté. La police conteste cette version des faits et soutient que le requérant a refusé de s’arrêter à un contrôle de routine. Comme il tentait de fuir, les policiers durent lui passer les menottes et le firent tomber au passage. Le requérant fut libéré quatre heures environ après son arrestation. Il se rendit à l’hôpital, où il passa la nuit et une partie du lendemain. Les rapports médicaux font état de plusieurs blessures (à l’œil droit, au nez, à l’épaule gauche, au thorax, à l’oreille droite et à la cuisse gauche ainsi qu’une fracture présumée de l’os temporal droit). Plusieurs documents et articles de journaux figurant au dossier indiquent que l’arrestation s’inscrivait dans le cadre d’une action de grande envergure menée par la police contre une association de malfaiteurs. En mai 1995, le requérant déposa contre des policiers non identifiés une plainte qui fut rejetée par le procureur. Le même jour, le procureur demanda l’ouverture d’une enquête judiciaire contre le requérant sur la base de la procédure que la police avait engagée contre lui en avril 1995. Le requérant fut tout d’abord acquitté du chef de « tentative d’obstruction à l’égard d’un fonctionnaire dans l’exercice des devoirs de sa charge », mais le jugement fut par la suite annulé, et le requérant fut reconnu coupable de ce chef dans une décision définitive de mai 2001. Il ne se pourvut pas en cassation.
Recevable sous l’angle des articles 3, 5 et 6 (durée de procédure). Les exceptions préliminaires de non-épuisement des voies de recours internes et de non-respect de la règle des six mois ont été jointes au fond.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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