RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 412
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 22238/93
MATTELIN CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997,
lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 14 janvier 1997, conformément à l'article 31 de la Convention, au sujet de la requête introduite le 28 juin 1993 par M. Patrick Mattelin contre la France (Requête no 22238/93);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 19 février 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 9 avril 1996, le requérant s'est plaint de l'absence de recours efficace devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par corps;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention;
Attendu que, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 17 septembre 1997, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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