Communiquée le 11 décembre 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 18773/13
Salvatore MATTEO
contre l’Italie
introduite le 28 février 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par le requérant de la loi no 296 de 2006.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’application de la loi no 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15 avril 2014) ?
2. L’application de la loi no 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de son bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15 avril 2014, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie, nos 43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées :
- le montant qui aurait dû être perçu par le requérant en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à présent ;
- le montant effectivement perçu par le requérant à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à présent.
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