PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 38374/11
Felice MATTEO et autres contre l’Italie
et 14 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turkovic, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Maria Teresa Marra, avocate à Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.
Liv TigerstedtKsenija Turkovic
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
38374/11
06/06/2011
Felice MATTEO
29/11/1976
Naples
Giovanni MATTEO
12/07/1957
Naples
Gennaro MATTEO
01/11/1979
Naples
Concetta MATTEO
23/12/1984
Naples
52802/12
02/05/2012
Salvatore D’ANGELO
01/04/1960
Naples
59248/12
20/07/2012
Anna TOPPI
05/04/1957
Naples
Francesco TOPPI
23/06/1947
Quarto (Na)
Lucia TOPPI
18/02/1952
Naples
Francesco STICCO
04/02/1973
Naples
59267/12
20/07/2012
Mirella AMATO
26/05/1959
Torre del Greco (Na)
61981/12
11/09/2012
Carmine GAUDINO
28/03/1949
Frattaminore (Na)
61999/12
11/09/2012
Salvatore PINNA
01/01/1946
Teverola (Ce)
62004/12
11/09/2012
Raffaele PAPA
27/01/1952
Frattamaggiore (Na)
71249/12
05/07/2012
Libera CARRIERI
30/08/1972
Torre del Greco (Na)
81759/12
26/11/2012
Gabriele MARGARITA
06/03/1952
Succivo (Ce)
Giovanni MARGARITA
21/10/1953
Orta di Atella (Ce)
Mario MARGARITA
11/10/1956
Orta di Atella (Ce)
Filomena MARGARITA
26/06/1960
Orta di Atella (Ce)
Rosa Assunta MARGARITA
15/08/1958
Sant’Arpino (Ce)
15440/13
25/01/2013
Anna Maria PAROLISI
17/06/1949
Frattaminore (Na)
Vincenza PAROLISI
10/12/1940
Frattaminore (Na)
Antonio PAROLISI
16/11/1946
Casandrino (Na)
Luigi PAROLISI
10/07/1951
Frattaminore (Na)
Maurizio PAROLISI
28/02/1955
Frattaminore(Na)
28445/13
17/01/2013
Luisa VERDEROSA
01/02/1939
Torre del Greco (Na)
Tiziana LOFFREDO
10/10/1976
Modène
Rosanna LOFFREDO
25/08/1962
Ercolano (Na)
Raffaella LOFFREDO
04/07/1966
Torre del Greco (Na)
Ciro LOFFREDO
04/06/1971
Torre del Greco (Na)
28462/13
17/01/2013
Amalia MONDA
27/01/1946
Naples
30476/13
09/04/2013
Pietro NOTARO
29/06/1953
Naples
30477/13
09/04/2013
Antonietta RUSSO
17/01/1946
Naples
30479/13
09/04/2013
Alfredo BARBATO
20/05/1964
Torre del Greco (Na)
Francesco BARBATO
19/09/1970
Torre del Greco (Na)
Nunziata BARBATO
17/02/1966
Portici (Na)
Antonio BARBATO
25/11/1973
Torre del Greco (Na)
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