Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Mattiello c. Italie - 42993/98
Arrêt 27.7.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile: violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile engagée en novembre 1992 et encore pendante en avril 2000 (sept ans et cinq mois environ, pour deux instances).
Conclusion: violation (six voix contre une).
Article 41 - La Cour alloue à la requérante la somme de seize millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral et trois millions de lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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