DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51101/99
présentée par Carmela Luisa Maturo et Malvina Vegliante
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 septembre 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1951 et en 1973, et résidant à Amorosi (Bénévent) et à Solopaca (Bénévent). Elles sont représentées devant la Cour par Me Salvatore Forgione, avocat à Solopaca (Bénévent).
Le 21 octobre 1994, les requérantes déposèrent chacune séparément un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de leur droit au versement d’une prime de naissance (indennità di maternità). Ces procédures se sont déroulées en parallèle.
Le 31 octobre 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 19 février 1997. Cette audience fut renvoyée d’office à deux reprises jusqu’au 8 février 1999. Le jour venu, le juge constata l’absence des parties et reporta l’audience au 13 octobre 1999. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 3 juillet 2000. Le jour venu, les parties ne s’étant pas présentées, le juge remit l’audience au 8 janvier 2001 et chargea le greffe de les en informer.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 21 octobre 1994 et est encore pendante à ce jour.
Selon les requérantes, la durée de la procédure, qui est à ce jour d’un peu plus de six ans et un mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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