Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
Matúz c. Hongrie - 73571/10
Arrêt 21.10.2014 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Journaliste licencié pour avoir publié un livre critiquant son employeur au mépris d’une clause de confidentialité : violation
En fait – Le requérant, un journaliste hongrois, travaillait pour la chaîne de télévision publique. En 2004, il fut licencié pour violation d’une clause de confidentialité découlant de la publication d’un livre concernant des actes de censure allégués par le directeur de la chaîne. Le requérant contesta son licenciement devant les tribunaux internes, mais en vain.
En droit – Article 10 : Le renvoi du requérant constitue une ingérence dans l'exercice de son droit protégé par l'article 10 puisque la décision de le licencier était fondée uniquement sur la publication de son livre, sans autre examen de ses qualifications professionnelles. L'ouvrage portait essentiellement sur une question d'intérêt général et aucun tiers ne s'en était jamais plaint. Eu égard au rôle joué par les journalistes dans une société démocratique et à leur responsabilité quant à contribuer au débat public et stimuler celui-ci, on ne saurait considérer que les contraintes de la confidentialité et l'obligation de discrétion s'appliquent à eux avec une force égale, étant donné qu'il est dans la nature de leurs fonctions de diffuser des informations et des idées. De plus, dans le contexte particulier de l'affaire du requérant, les obligations de loyauté et de retenue de celui-ci doivent être mises en balance avec le caractère public de la société de radiodiffusion pour laquelle il travaillait. À cet égard, les autorités internes auraient dû prêter une importance particulière à l’intérêt général qui présidait à la conduite du requérant. De plus, si l'authenticité des documents publiés par le requérant n'a jamais été mise en question, certaines de ses déclarations s'analysent en des jugements de valeur, dont la véracité n'est pas susceptible d'être prouvée. Certes, la publication des documents dans l'ouvrage du requérant a emporté violation de la confidentialité, mais ces documents avaient déjà été rendus en substance accessibles au public via une publication en ligne avant la parution de l’ouvrage. Quant à la motivation du requérant, à savoir attirer l'attention du public sur la censure au sein de la télévision d'État, sa bonne foi n'a jamais été mise en question pendant la procédure interne. De plus, l'ouvrage est paru uniquement après que le requérant eut tenté en vain de se plaindre de la censure alléguée à son employeur. Par ailleurs, la sanction infligée – licenciement avec effet immédiat – revêtait une certaine sévérité. Enfin, les juridictions internes ont rendu une décision défavorable au requérant au seul motif que la publication de son livre avait violé ses obligations contractuelles, sans considérer l'argument selon lequel il avait exercé sa liberté d'expression dans l'intérêt général. Les juridictions internes ont ainsi failli à examiner si et comment l'objet de l'ouvrage du requérant et le contexte de sa publication pouvaient avoir modifié la portée autorisée de la restriction à sa liberté d'expression. Dès lors, l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ».
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 5 000 EUR pour dommage matériel et du préjudice moral.
(Voir également Fuentes Bobo c. Espagne, 39293/98, 29 février 2000 ; et Wojtas-Kaleta c. Pologne, 20436/02, 16 juillet 2009, Note d'information 121)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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