Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 110
Juillet 2008
Matveïev c. Russie - 26601/02
Arrêt 3.7.2008 [Section I]
article 3 du Protocole n° 7
Indemnisation
Impossibilité de demander une indemnisation pour dommage moral à la suite de l’annulation de condamnations pénales en l’absence de faits « nouveaux ou nouvellement produits » : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae)
Article 35
Article 35-3
Ratione temporis
Entrée en vigueur du Protocole à la Convention postérieure à la condamnation du requérant mais antérieure à l’annulation de cette condamnation : compétence ratione temporis
En fait : Reconnu coupable d’avoir contrefait un cachet d’affranchissement postal et de s’en être servi pour expédier gratuitement des plis personnels, le requérant fut condamné à deux ans d’emprisonnement et purgea sa peine. Sa condamnation fut ultérieurement annulée par le présidium d’un tribunal régional au terme d’une procédure de révision d’où il ressortit que le cachet utilisé par l’intéressé n'était pas valide au regard de la règlementation applicable et que l'on ne pouvait donc en tirer un profit illicite. Le requérant sollicita et obtint une indemnisation pour le dommage matériel qu'il avait subi, mais sa demande en réparation de son préjudice moral fut rejetée car le droit interne ne prévoyait pas, à l'époque pertinente, l’indemnisation d'un tel préjudice.
En droit : a) Compétence ratione temporis : L'article 3 du Protocole n° 7 accordant un droit d’indemnisation aux personnes condamnées à la suite d’une erreur judiciaire et dont la condamnation a été annulée par les juridictions internes, la date pertinente aux fins de la détermination de la compétence ratione temporis de la Cour n’est pas la date de la condamnation mais celle de son annulation. Partant, bien que le requérant eût été condamné antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 7 à l’égard de la Russie, la Cour est compétente pour connaître de la présente affaire car la condamnation a été annulée postérieurement à cette date.
b) Applicabilité : Il ressort clairement de la partie du rapport explicatif du Protocole n° 7 consacré à l’article 3 de ce texte que la nature de la procédure ayant conduit à l'annulation de la condamnation est dépourvue de pertinence aux fins de cette disposition. De même, le rapport en question confirme que cet article ne trouve à s'appliquer que dans le cas où la condamnation est annulée au motif qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire. Il s’ensuit que les autorités ne sont pas tenues de verser une indemnité lorsque l'annulation ou la grâce est prononcée pour d’autres motifs. La condamnation de l’intéressé a été annulée au motif que le cachet utilisé n’était plus valide à l'époque pertinente et que l'on ne pouvait s’en servir pour en tirer un profit illicite. Il ressort des pièces produites que le requérant et la juridiction de jugement savaient que le cachet d'affranchissement litigieux n’était plus valide au regard de la liste des tarifs postaux. Par conséquent, l'annulation de la condamnation de l'intéressé n'était pas fondée sur « un fait nouveau ou nouvellement révélé » mais sur le réexamen, par le présidium du tribunal régional, des éléments de preuve utilisés lors du procès. Partant, les conditions d’applicabilité de l’article 3 du Protocole n° 7 ne se trouvent pas remplies.
Conclusion : incompétence pour examiner le fond du litige (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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