Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 94
Février 2007
Matveïev c. Russie (déc.) - 26601/02
Décision 1.2.2007 [Section I]
article 3 du Protocole n° 7
Indemnisation
Impossibilité de demander une indemnisation en cas d’erreur judiciaire : recevable
Le requérant perdit son emploi et purgea une peine de deux ans d’emprisonnement à la suite d’une erreur judiciaire : un tribunal de district l’avait en 1981 condamné à tort de faux en timbre postal. La condamnation fut finalement annulée dix-huit ans plus tard au terme d’une procédure de révision, un tribunal régional ayant estimé qu’il n’y avait aucun indice d’infraction. Le requérant sollicita une indemnisation. Toutefois, s’il a perçu une indemnité pour dommage matériel, il a été débouté de sa demande pour dommage moral au motif qu’à l’époque où il avait été condamné, pareille demande n’avait aucune base légale en droit interne.
Recevable : l’exception d’incompétence ratione temporis soulevée par le Gouvernement est jointe au fond.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy