CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 30149/05
présentée par Larisa Nikolayevna MATVEYEVA
contre l’Ukraine
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 mai 2011 en un comité composé de :
Boštjan M. Zupančič, président,
Ganna Yudkivska,
Angelika Nußberger, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 août 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Larisa Nikolayevna Matveyeva, est une ressortissante ukrainienne, née en 1941 et résidant à Berdyansk. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents V. Lutkovska et Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En décembre 1992, la requérante et son père furent assignés devant le tribunal de Berdiansk (« le tribunal ») par la sœur de la requérante d’une action en nullité partielle des contrats de vente d’un appartement du 28 août 1992, et de donation de cet appartement du 24 décembre 1992.
Le 2 octobre 1993, la partie défenderesse forma une demande reconventionnelle.
Le 6 avril 1994, le tribunal débouta la sœur de la requérante. Le 25 mai 1994, le tribunal de la région de Zaporizhia (« le tribunal de la région ») annula ce jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal qui de nouveau débouta la partie demanderesse le 10 février 1995. Le 28 mars 1995, le tribunal de la région confirma ce jugement. Le 7 octobre 1998, la Cour suprême annula cet arrêt et renvoya l’affaire devant le tribunal qui, le 29 mai 2000, débouta la sœur de la requérante. Par un arrêt du 22 août 2000, le tribunal de la région confirma ce jugement. Le 25 mai 2001 la Cour suprême annula partiellement cet arrêt et renvoya la partie concernée de l’affaire pour un nouvel examen.
Le 16 juillet 2002, le père de la requérante décéda.
Le 12 août 2004, le tribunal déclara la nullité des contrats susmentionnés relevant, inter alia, que les intérêts des enfants mineurs de la partie demanderesse ne furent pas prises en compte lors de leur conclusion. Le 14 mars 2005, la cour d’appel de la région confirma ce jugement. Le 29 août 2005, les deux décisions furent confirmées par la Cour suprême.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’iniquité de la procédure. Dans son formulaire de requête, elle mentionnait également « un litige se prolongeant 13 ans, de 1992 jusqu’à présent ».
EN DROIT
Sur la durée excessive de la procédure
La matière relative à la durée excessive de la procédure fut communiquée, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, au Gouvernement défendeur qui présenta ses observations. Dans ses observations en réponse du 6 juillet 2010, la requérante indiqua qu’elle ne se plaignait pas de la durée excessive de la procédure.
Dès lors, la Cour constate que la requérante n’est plus intéressée de poursuivre sa requête dans cette partie au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, il n’existe pas de raison relative au respect des droits de l’homme garantis par la Convention ou ses protocoles, justifiant de poursuivre d’office l’examen de la requête. Elle décide donc de la rayer du rôle.
Sur l’iniquité de la procédure
La requérante se plaint de l’iniquité de la procédure en question, invoquant à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour, après avoir examiné l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n’a décelé aucun indice d’iniquité dans la procédure. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle dans sa partie concernant la longueur de la procédure.
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Stephen PhillipsBoštjan M. Zupančič
Greffier adjointPrésident
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