Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59
Décembre 2003
Matwiejczuk c. Pologne - 37641/97
Arrêt 2.12.2003 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Retards considérables malgré une durée globale apparemment raisonnable
Extrait: « La Cour rappelle son constat selon lequel les autorités nationales n’ont pas fait preuve d’une « diligence particulière » dans la conduite des poursuites pénales à l’encontre du requérant. A cet égard, elle relève que si la durée globale de la procédure peut ne pas sembler excessive, la période de dix-huit mois écoulée sans audience dans cette affaire pénale montre que la diligence nécessaire dans ce type de causes a fait défaut. En conséquence, elle estime que la durée de la procédure, appréciée sous l’angle du « délai raisonnable » requis par l’article 6 § 1, n’a pas satisfait à cette exigence. »
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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