Communiquée le 26 octobre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 38007/14
Lyubov Vasilyevna MATYUNINA
contre la Russie
introduite le 28 avril 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une allégation d’une motivation défaillante des actes judiciaires. Selon la requérante, le tribunal et la cour de deux degrés de juridiction n’ont pas répondu à l’argument relatif à la prescription extinctive de l’action civile dirigée contre elle. Il s’agit d’une décision du 17 octobre 2013, rendue par le tribunal du district Kouschevski (région de Krasnodar), et de l’arrêt du 17 décembre 2013, rendu par la cour régionale de Krasnodar, en appel.
QUESTION AUX PARTIES
La décision du 17 octobre 2013, rendue par le tribunal du district Kouschevski, et l’arrêt de la cour régionale de Krasnodar du 17 décembre 2013, ont-ils été bien motivés ? Notamment, ces juridictions, ont-elles répondu à l’argument de la requérante relatif à la prescription extinctive de l’action civile dirigée contre elle (Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 168, 15 novembre 2007, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007‑I, et Ponomarev c. Russie, no 7672/03, §§ 25-26, 15 mai 2008) ?
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