Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1997
Mauer c. Autriche - 16566/90 et 16898/90
Arrêt 18.2.1997
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procès équitable
Poursuites pénales administratives pour infractions au code de la route: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
Troisième procédure mentionnée par le requérant n'entrant dans le cadre d'aucune des décisions de la Commission sur la recevabilité.
Conclusion : incompétence pour connaître des griefs de l'intéressé pour autant qu'ils concernent ladite procédure (unanimité).
II.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) ET D) DE LA CONVENTION
Questions de fond appellent une décision dans le même sens que celle sur des affaires analogues récentes dirigées contre le même Etat défendeur.
Conclusion : violation de l'article 6 § 1 - non-lieu à statuer sur les allégations de violation de l'article 6 § 3 c) et d) (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
1. Tort moral : constat d'une violation fournit en soi une réparation suffisante.
2. Préjudice matériel : le requérant n'a ni démontré l'existence et l'ampleur du préjudice éventuel ni convaincu la Cour d'un lien de causalité entre celui-ci et la violation constatée.
B.Frais et dépens
Remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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