Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Mauer c. Autriche (n° 2) - 35401/97
Arrêt 20.6.2000 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procédure portant sur des contraventions administrative: violation
En fait: Le requérant fut invité à révéler à la police le nom du conducteur qui avait garé sa voiture en un endroit précis. Il s’y refusa et se vit en conséquence infliger une amende de 2000 schillings (ATS). La notification de sanction pénale fut confirmée par le gouvernement provincial. Le recours administratif du requérant auprès de la Cour administrative fut rejeté ultérieurement. La Cour estima que les dispositions de la loi sur les véhicules à moteur avaient été appliquées à bon escient et que les raisons invoquées par le requérant pour expliquer son refus de fournir l’information requise n’étaient pas satisfaisantes.
En droit: Article 6 § 1: La question à trancher est identique à celle qui se posait dans les deux affaires précédentes engagées par le requérant, ainsi qu’à celle examinée dans les arrêts Schmautzer, Umlauft, Gradinger, Pramstaller, Palaoro et Pfarrmeier c. Autriche (série A n°s 328A-C et 329 A-C), dans lesquels la Cour a relevé une violation du droit d’accès à un tribunal, en raison du contrôle réduit exercé par la Cour administrative sur les décisions des autorités administratives. Il n’y a aucune raison de statuer différemment en l’occurrence.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: L’arrêt au principal constitue en soi une satisfaction équitable au titre du préjudice moral éventuel. Quant au dommage matériel allégué par le requérant, la Cour ne saurait spéculer sur l’issue que la procédure aurait connue si l’infraction de la Convention n’avait pas eu lieu et, en conséquence, aucune somme n’est allouée de ce chef. La Cour octroie au requérant une somme pour frais.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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