PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44420/98
présentée par Egle Mauri
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 4 juillet 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M. B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.G. Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.T. Panţîru,
M.R. Maruste juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 29 mai 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1931 et résidant à Trieste.
Le 28 juillet 1992, la requérante assigna le syndic de la copropriété G. devant le tribunal de Gorizia afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une infiltration d’eaux dans son appartement.
La mise en état de l’affaire commença le 10 mars 1993. Le 2 juin 1993, la requérante demanda une expertise. L’audience fut renvoyée au 9 février 1994, à la demande du défendeur. A cette date, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 27 juin 1994. L’audience du 23 novembre 1994 fut reportée d’office au 25 janvier 1995. Le 28 juin 1995, le juge ordonna la comparution de l’expert afin de fournir des éclaircissements. Les audiences du 28 septembre 1995 et du 28 février 1996 concernèrent un complément d’expertise.
Le 8 mai 1996 se tint l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries fixée au 10 avril 1997 fut renvoyée d’office à trois reprises, d'abord au 13 novembre 1997, puis au 7 octobre 1998 et, par la suite, au 25 février 1999.
Entre-temps, le 14 décembre 1998, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio), le président fixa l’audience en vue d’un règlement amiable au 7 avril 1999. Le jour venu, l'affaire fut ajourné car, entre-temps, le nouveau juge de la mise en état n'avait pas encore été nommé. Ce dernier fut nommé le 22 juillet 1999. Le 3 novembre 1999, les parties, n'étant pas parvenues au règlement amiable de l'affaire, présentèrent leurs conclusions.
Selon les informations fournies par le requérant le 23 mars 2000, à cette date la procédure était encore pendante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 28 juillet 1992 et était encore pendante au 23 mars 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de sept ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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