RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 510
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 23555/94
MAUREL-FÉVRIER CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997,
lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 26 février 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 3 novembre 1993 par M. Eric Maurel-Février contre la France (Requête no 23555/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 avril 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 16 octobre 1996, le requérant s’est plaint du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation sans qu’il ait été avisé d’un quelconque délai pour présenter son mémoire et de la date de l’audience;
Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention;
Attendu que, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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