PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 4752/19
Giuseppe MAURIELLO contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 novembre 2022 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Ivana Jelić,
Erik Wennerström, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
Au cours de la procédure, le requérant M. Giuseppe Mauriello (requête no 4752/19) est décédé. Ses héritiers (voir le tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir la requête.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles la partie requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées, et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour note que les héritiers du requérant M. Giuseppe Mauriello (requête no 4752/19, voir le tableau en annexe) souhaitent maintenir la requête et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec le requérant et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent les requêtes (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’utiliser le terme « requérant » pour désigner M. Giuseppe Mauriello.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Dit que les héritiers du requérant M. Giuseppe Mauriello (requête no 4752/19), qui en ont manifesté le souhait, ont qualité pour poursuivre la présente procédure à sa place (voir le tableau joint en annexe),
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 décembre 2022.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance / date d’enregistrement
Nom et ville du représentant
Décision de justice interne pertinente
Injonction des tribunaux internes
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant / foyer
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
4752/19
09/01/2019
Giuseppe MAURIELLO
1954
Décédé en 2022
Héritiers/Foyer :
Michelina DE CESARE
1958
Alessandro MAURIELLO
1986
Maria Anna MAURIELLO
1984
Andrea MAURIELLO
1992
Tribunal de Naples R.G. 12135/06,
26/01/2009
Agence Sanitaire locale de Naples 1
(Azienda Sanitaria
locale).
Paiement des frais de justice.
19/09/20 22
26/09/2022
9 600
250
10671/19
14/02/2019
Marco FRONTERA
1985
Verri Francesco
Crotone
Juge de paix de Crotone,
décision no 515/15,
31/07/2015
Province de
Crotone.
Dédommagement pour le préjudice subi.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
19/09/2022
13/06/2022
5 000
250
19262/19
02/04/2019
ESSEBI COSTRUZIONI DI SALVATORE BAFFA S.R.L.
2009
Verri Francesco
Crotone
Tribunal de Crotone
R.G. 464/2014,
17/04/2014
Tribunal de Crotone
R.G. 100/2014,
08/04/2014
Province de
Crotone.
Paiement pour les services fournis par la société requérante.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
19/09/2022
09/09/2022
12 500
250
19343/19
02/04/2019
CONSORZIO EGS
2007
Verri Francesco
Crotone
Tribunal de Crotone
R.G. 2604/2011,
22/12/2011
Province de
Crotone.
Paiement pour les services fournis par la société requérante.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
19/09/2022
09/09/2022
9 600
250
21447/19
11/04/2019
CLUB VELICO CROTONE SSD
2012
Cardone Vincenzo
Crotone
Juge de paix de Crotone
R.G. 1904/2018,
19/11/2018
Province de
Crotone.
Paiement pour les services fournis par la société requérante.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
19/09/2022
13/06/2022
2 500
250
29634/20
01/07/2020
Vittorio PRATOLA
1936
Villante Alberto
L’Aquila
Conseil d’État
R.G. 6355/2011,
26/05/2017
Ministère de l’Éducation.
Dédommagement pour l’exclusion illicite d’un concours public.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
27/09/2022
05/09/2022
10 400
250
31008/20
15/07/2020
(3 requérants)
Franca D’ALFONSO
1951
Foyer
Federica ZIPARO
1993
Vittoria ZIPARO
1988
Verri Francesco
Crotone
Tribunal de Crotone
R.G. 2480/2007,
22/06/2014
Province de
Crotone.
Dédommagement pour le préjudice subi.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
21/09/2022
13/06/2022
12 500
250
37446/21
17/07/2021
Carmelo SCALONE
1946
Commission fiscale de première instance de Syracuse
R.G. 3958/10,
25/02/2015
Administration fiscale.
Remboursement des impôts.
19/09/2022
21/07/2022
9 600
250
3611/22
30/12/2021
Cristiano STASI
1971
Bonassisa Ornella
Foggia
Commission fiscale de première instance de Foggia
R.G. 1382/2016,
21/12/2017
Municipalité de
Lucera.
Paiement des frais de justice.
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
19/09/2022
08/07/2022
2 500
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.