Maurice c. France (satisfaction équitable – radiation) [GC]

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 87

Juin 2006

Maurice c. France (satisfaction équitable – radiation) [GC] - 11810/03

Arrêt 21.6.2006 [GC]

Article 41

Satisfaction équitable

Indemnisation à raison d’un handicap non décelé par erreur avant la naissance: règlement amiable

[Ce résumé concerne également l’arrêt de Grande Chambre Draon c. France, n° 1513/03, 21 juin 2006]

En fait : Les requérants sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux qui, en raison d’une erreur médicale, ne furent pas décelés lors de l’examen prénatal. Ils intentèrent une procédure contre l’établissement de santé fautif, mais du fait de l’application aux affaires pendantes de la loi du 4 mars 2002 sur la responsabilité médicale en raison de la naissance d’un enfant handicapé, entrée en vigueur alors que leurs recours étaient pendants, les requérants obtinrent la condamnation de l’établissement à réparer leur préjudice moral et les troubles apportés dans leurs conditions d’existence, mais non la réparation des charges particulières découlant du handicap des enfants, qu’ils pouvaient légitimement espérer obtenir avant ladite loi. Par deux arrêts au principal du 6 octobre 2005, la Grande Chambre considéra que la loi avait privé les requérants, sans indemnisation adéquate, d’une partie substantielle de leurs créances en réparation, leur faisant ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante en violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

En droit : Article 41 – Les requérants sollicitaient au titre du préjudice matériel un montant correspondant aux sommes qu’ils auraient perçues en l’état du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002. L’affaire Draon est rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel les époux Draon doivent percevoir 2 488 113,27 EUR, comprenant notamment un capital de 1 428 540 EUR plus intérêts, versé au titre de l’entretien de l’enfant par ses parents, tout au long de sa vie. L’affaire Maurice est rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel les requérants doivent percevoir 2 440 279,14 EUR, comprenant notamment un capital de 1 690 000 EUR plus intérêts, au titre de l’entretien de l’enfant par ses parents, tout au long de sa vie.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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