Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 200
Octobre 2016
Mauriello c. Italie (déc.) - 14862/07
Décision 13.9.2016 [Section I]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Non-remboursement des cotisations de retraite versées par une fonctionnaire n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir droit à une pension : irrecevable
En fait – La requérante, fonctionnaire durant dix ans dans l’administration publique, dut prendre sa retraite en décembre 2000 ayant atteint l’âge limite légal.
L’indemnité de substitution de la pension, d’un montant d’environ 7 000 EUR à laquelle la requérante avait droit, fut versée à la caisse d’assurance vieillesse des fonctionnaires pour la constitution de son compte de prévoyance. Elle perdit donc une somme correspondant à un tiers de ses salaires versés mensuellement pendant toute la durée de son activité à titre de cotisations.
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : L’obligation de verser des cotisations constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. Ainsi, cet article trouve à s’appliquer en l’espèce.
La privation de la somme en question pour constituer un compte prévoyance était une ingérence prévue par la « loi » qui avait pour but légitime d’assurer le financement du système d’assurance sur la base du principe de solidarité.
Selon la Cour constitutionnelle, le principe du non-remboursement des cotisations et les principes plus généraux de « l’indisponibilité des cotisations » à la caisse d’assurance vieillesse et de la non-corrélation entre les cotisations versées et les prestations servies non seulement sont compatibles avec le modèle solidaire, mais découlent de la structure même de ce modèle. Ainsi, il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que le législateur jouit d’une marge discrétionnaire presque totale dans la manière de ménager l’équilibre entre les différents intérêts en jeu : il peut établir les catégories des individus concernés et déterminer si et dans quelle mesure ces individus ont droit à la restitution de leurs cotisations.
La loi reconnaît le droit à la pension aux fonctionnaires qui ont travaillé au moins pendant quinze ans. La requérante ayant cotisé pendant environ dix ans n’a pas pu satisfaire les critères pour l’obtention de la pension. Mais elle avait commencé à travailler, et donc à cotiser, à un moment où il était déjà certain qu’elle n’obtiendrait pas un droit à pension.
S’il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur les raisons qui ont poussé la requérante à commencer à travailler à un âge trop avancé pour pouvoir obtenir le droit à la pension, il est certain que la décision litigieuse n’a pas constitué une surprise et qu’elle était entièrement prévisible.
En conclusion, compte tenu de la large marge d’appréciation dont l’État dispose en la matière, l’ingérence litigieuse ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de l’intéressée.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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