COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34283/96
Mauro Stampacchia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 décembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34283/96 introduite le 22 janvier 1996 contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et réside à Pise. Il est représenté devant la Commission par Maître Ezio Menzione, avocat à Pise.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 janvier 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 septembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 25 septembre 1990, le requérant, en sa qualité d'héritier d'un ancien professeur de l'Ecole Normale de Pise, introduisit devant le tribunal administratif régional de Toscane un recours visant à obtenir l'annulation du silence-refus de l'administration de ladite Ecole Normale de payer une somme à titre d'intérêts légaux sur des salaires versés en retard.
7.Le même jour, le requérant présenta une demande de fixation de la date de l'audience. Le 12 mars 1992, il demanda la fixation urgente de la date de l'audience. Celle-ci ne fut fixée qu'au 28 mai 1996.
8.Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 décembre 1996, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure n'avait pas trait au "recrutement", à la "carrière" ou à la "cessation d'activité" d'un fonctionnaire puisqu'elle consistait en la revendication d'un droit purement patrimonial légalement né au cours de celle-ci (cf., Cour eur. D.H., arrêts Neigel c. France du 17 mars 1997, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions 1997, par. 43 ; Massa c. Italie du 24 août 1993, série A no 265-B, p. 20, par. 26 ; Francesco Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A no 249-B, p. 26, par. 17). Elle portait par conséquent sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 septembre 1990 et s'est terminée le 2 décembre 1996, a duré plus de six ans et deux mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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