Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1998
Mavronichis c. Chypre - 28054/95
Arrêt 24.4.1998
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure en réparation après l’annulation d’une décision administrative rejetant une candidature à un poste du secteur public: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
La procédure en réparation engagée par le requérant ne portait pas sur son recrutement à un poste du secteur public – le seul but de l’action civile était l’obtention d’une indemnisation du préjudice – vu les dispositions du droit interne, il existe des motifs défendables de conclure que le requérant était habilité à demander réparation une fois obtenue l’annulation d’une décision administrative – la procédure en réparation avait trait à une contestation sur un droit purement patrimonial reconnu en droit interne – les caractéristiques de droit privé de ladite procédure l’emportaient sur ses aspects de droit public.
Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation
Rappel de la jurisprudence de la Cour quant au critère de délai raisonnable – questions soulevées par la procédure en réparation dénuées de complexité – le greffe de la Cour suprême n’a pris aucune mesure en vue d’examiner l’appel du requérant pendant quatre ans et deux mois – ce délai ne saurait se justifier en invoquant la charge de travail de la Cour suprême – durée excessive de la procédure imputable aux autorités.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : pas de lien de causalité entre la violation de la Convention et le préjudice matériel invoqué – rejet de la demande.
B.Dommage moral : octroi d’une somme pour l’angoisse et la tension provoquées par la durée excessive de la procédure.
C.Frais et dépens : demande accueillie en partie.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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