Résumé juridique
Avril 2023
Mayboroda c. Ukraine - 14709/07
Arrêt 13.4.2023 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Absence de cadre réglementaire approprié de nature à protéger le droit de la requérante à donner son consentement éclairé concernant l’ablation d’un rein lors d’une intervention chirurgicale d’urgence : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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