Publié le 28 mars 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 24565/20
David MAZANASHVILI contre la Grèce
et 12 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 7 mars 2022
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent des allégations de mauvais traitements lors d’une fouille des cellules dans l’aile C-1 de la prison de Nigrita, le 22 mai 2020.
Invoquant l’article 3 sous son volet matériel, les requérants se plaignent d’avoir subi des tortures et des traitements inhumains et dégradants par le personnel pénitentiaire, qui, selon eux, ont fait usage de force et d’agressions verbales à l’encontre des requérants.
Invoquant l’article 3 sous son volet procédural, les requérants se plaignent de l’absence d’une enquête menée par les autorités internes concernant ledit incident, en raison, notamment, du fait que les autorités n’ont pas donné suite aux demandes des requérants d’être examinés par un médecin et que des certificats médicaux concernant leurs allégations soient établis.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils fait l’objet d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, en raison de violences policières alléguées dans l’aile C-1 de la prison de Nigrita le 22 mai 2020 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, les autorités internes ont-elles effectué une enquête effective sur l’incident en cause, conformément aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Aile et Cellule
1.
24565/20
Mazanashvili c. Grèce
03/06/2020
David MAZANASHVILI
1976
géorgien
C1-9
2.
31402/20
Kardasis c. Grèce
22/07/2020
Georgios-Panagiotis KARDASIS
1987
grec
C1-4
3.
31743/20
Tsompanos c. Grèce
29/07/2020
Nikolaos TSOMPANOS
1998
grec
C1-4
4.
31891/20
Pilidis c. Grèce
22/07/2020
Ioannis PILIDIS
1982
géorgien
C1-4
5.
32758/20
Sarmazanidis c. Grèce
04/08/2020
Alexandros SARMAZANIDIS
1986
géorgien
C1-4
6.
32890/20
Gasparian-Gamjashivili c. Grèce
23/07/2020
Ruben-Goga GASPARIAN-GAMJASHIVILI
1987
géorgien
C1-8
7.
33039/20
Goulaxidis c. Grèce
23/07/2020
Georgios GOULAXIDIS
1979
géorgien
C1-3
8.
33385/20
Aslanidis c. Grèce
23/07/2020
Dimitrios ASLANIDIS
1965
grec
C1-3
9.
33386/20
Ayvazyan c. Grèce
23/07/2020
Alik AYVAZYAN
1988
arménien
C1-7
10.
33792/20
Samartzidis c. Grèce
23/07/2020
Erik SAMARTZIDIS
1989
arménien
C1-7
11.
33816/20
Ganugrava c. Grèce
23/07/2020
Gocha GANUGRAVA
1973
géorgien
C1-3
12.
33933/20
Bozob c. Grèce
23/07/2020
Levon BOZOB
1961
géorgien
C1-1
13.
33935/20
Georgiadis c. Grèce
23/07/2020
Iason GEORGIADIS
1977
géorgien
C1-6