QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 5543/10
présentée par Edmond MIAŻDŻYK
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 24 mai 2011en un comité composé de :
Ljiljana Mijović, présidente,
Lech Garlicki,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 janvier 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Edmond Miażdżyk, un ressortissant français, né en 1950 et résidant à Poznań. Il a été représenté devant la Cour par Me J. Ladrowski, avocat à Poznań. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement français, informé de son droit d’intervenir en vertu de l’article 36 de la Convention, n’a pas souhaité s’en prévaloir.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure pénale dirigé contre lui, pendante depuis 2004. Le 16 décembre 2010, le président de la chambre a décidé de communiquer au gouvernement polonais le grief tiré de la durée de ladite procédure.EN DROIT
Le 4 avril 2011, la Cour a reçu du gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussigné, Jakub Wołąsiewicz, agent du gouvernement, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M. Edmond Miażdżyk, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la somme de 12 000 zlotys (PLN), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 11 avril 2011, la Cour a reçu du requérant la déclaration suivante :
« Je soussigné, Jaroslaw Landrowski, note que le gouvernement polonais est prêt à verser à M. Edmond Miażdżyk, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, la somme de 12 000 zlotys (PLN), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. À compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté mon client, je vous informe qu’il accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Pologne à propos des faits à l’origine de ladite requête. Il déclare l’affaire définitivement réglée. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fatoş AracıLjiljana Mijović
Greffière adjointePrésidente
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