Communiquée le 18 décembre 2013
TROISIÈME SECTION
Requête no 23338/13
Ioan MAZILU
contre la Roumanie
introduite le 27 février 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ioan Mazilu, est un ressortissant roumain né en 1942 et résidant à Coroiești. Il est représenté devant la Cour par Me A. C. Melniciuc, avocate à Galați.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le soir du 14 décembre 2009, le requérant rentrait chez lui à pied quand il fut agressé à coups de bâtons par un groupe de quatre personnes dans un champ situé à proximité de son village. Il fut retrouvé le lendemain à environ 1 kilomètre de sa maison, par une personne qui le transporta au village et appela l’ambulance. Le requérant fut hospitalisé jusqu’au 20 janvier 2010 pour un traumatisme crânien et de nombreuses autres fractures. Il nécessita par la suite plusieurs autres hospitalisations et de nombreuses interventions chirurgicales. Un rapport médico-légal estima que les lésions ont mis en danger la vie du requérant et qu’il avait besoin d’environ 160 jours de soins médicaux.
Le 15 décembre 2009, la police ouvrit une enquête concernant l’agression. Le requérant déclara qu’il avait reconnu trois de ses agresseurs, dont le maire du village avec lequel il était en conflit. Il ajouta que les agresseurs lui ont volé de l’argent.
La police interrogea les trois personnes accusées qui nièrent les faits. Elles furent également soumises au test du polygraphe. Des éléments caractéristiques d’un comportement simulé furent détectés chez une de ces personnes. D’autres gens du village furent également entendus et le requérant fut confronté avec ses agresseurs présumés.
Le 20 janvier 2011, le parquet rendit un non-lieu à l’égard des trois personnes estimant que leur culpabilité n’était pas démontrée et qu’en l’absence d’autres indices, le comportement simulé ne suffisait pas pour les mettre en cause. Le parquet ordonna la poursuite de l’enquête en vue de l’identification des agresseurs. Aucun acte d’investigation ne semble avoir été effectué depuis.
Le requérant contesta le non-lieu et critiqua la superficialité de l’enquête. Par un jugement définitif du 15 septembre 2011, le tribunal de première instance de Bârlad confirma le non-lieu. Le tribunal estima que l’absence d’un examen rapide des lieux de l’agression était dû à la difficulté de retrouver l’endroit précis où celle-ci avait eu lieu en raison des conditions météorologiques défavorables et particulièrement de la neige qui était tombée la nuit et du fait que le requérant s’était déplacé vers sa maison. En tout état de cause et à supposer que cette omission était imputable à la police, le tribunal considéra qu’un tel examen était devenu à présent inutile. Le 10 janvier 2012, le parquet rendit un non-lieu à l’égard du policier qui enquêtait sur l’agression du requérant et que ce dernier accusait de passivité et de négligence dans l’exercice de ses fonctions.
Le 10 septembre 2013, le parquet refusa l’accès du requérant aux pièces du dossier pour faire des copies.
GRIEFS
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’enquête effective sur les violences subies le 14 décembre 2009. Il dénonce la superficialité et la lenteur des investigations et estime que les organes d’enquête n’ont déployé aucun effort pour identifier et traduire ses agresseurs en justice.
QUESTION AUX PARTIES
L’enquête menée en l’espèce par les autorités à la suite de l’agression du requérant était-elle effective, au sens de l’article 3 de la Convention pris sous son volet procédural ?
Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier d’enquête.
Full & Egal Universal Law Academy