SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 26092/94
présentée par Czeslaw MAZUR
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 25 juillet 1991 par Czeslaw MAZUR
contre la Suisse et enregistrée le 29 avril 1994 sous le N° de
dossier 26092/94 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité polonaise, né en 1946, réside à
Bernardswiller (France).
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés peuvent se
résumer comme suit.
Le requérant entra en Suisse en janvier 1984. Le 16 avril 1984,
alors qu'il venait d'être embauché en qualité de mécanicien par une
entreprise à Lugano, il fut victime d'un accident de travail.
Le 28 octobre 1987, la caisse nationale d'assurance en matière
d'accident (INSAI) fixa le taux d'invalidité du requérant à 15% et lui
versa une pension mensuelle de 251 FS. Sur opposition du requérant,
l'INSAI confirma cette décision le 29 janvier 1989.
Contestant le taux d'invalidité fixé par la caisse d'assurance,
le requérant saisit le tribunal des assurances du canton du Tessin
(tribunale delle assicurazioni del cantone Ticino). Par jugement du
23 août 1993, celui-ci rejeta le recours du requérant ainsi que sa
demande d'assistance judiciaire.
Le requérant forma alors un recours de droit administratif et
demanda l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par arrêt du 17 avril 1990, le Tribunal fédéral des assurances
rejeta le recours et la demande d'assistance judiciaire, après avoir
refusé de procéder à une instruction complémentaire de la cause.
Le 9 mai 1990, le requérant introduisit une demande de révision
dans la mesure où il s'était vu refuser l'assistance judiciaire. Il fit
valoir qu'à la lumière des documents qu'il avait présentés au cours de
la procédure, son recours de droit administratif ne pouvait être
considéré comme voué à l'échec et que le Tribunal fédéral aurait dû
ordonner une nouvelle expertise médicale.
Par ordonnance du 14 mai 1990, le Tribunal fédéral des assurances
demanda au requérant de verser une avance de frais de 400 FS dans un
délai échéant le 28 mai 1990.
Le 28 mai 1990, le requérant contesta cette ordonnance.
Le 13 juillet 1990, le requérant présenta une nouvelle demande
de révision en sollicitant le Tribunal fédéral de tenir une audience
lors de laquelle, assisté par ses propres médecins et un traducteur,
il produirait des documents importants en vue d'une discussion plus
approfondie de sa cause.
A la même date, le requérant forma également une demande
d'assistance judiciaire. Il affirma qu'il était dans le besoin et que
sa cause n'était pas manifestement mal fondée.
Par décision du 5 septembre 1991, le Tribunal fédéral des
assurances rejeta la demande d'assistance judiciaire et fixa au
requérant un délai échéant le 27 septembre 1991 pour le paiement de
l'avance des frais dont le montant avait été fixé par ordonnance du
14 mai 1990.
Par arrêt du 13 décembre 1991, le Tribunal fédéral des assurances
déclara la demande de révision irrecevable au motif que le requérant
avait omis de fournir l'avance de frais.
A une date non précisée, le requérant introduisit une autre
demande de révision concernant les arrêts des 17 avril 1990 et
13 décembre 1991 et la décision du 5 septembre 1991. Il présenta des
attestations médicales et réitéra sa demande en vue de la tenue d'une
audience publique.
Par décision (decreto) du 24 février 1994, le Tribunal fédéral
des assurances rejeta la demande d'assistance judiciaire présentée par
le requérant au motif que sa demande de révision était vouée à
l'échec, les conditions légales permettant une révision de la cause
n'étant pas réunies.
Par arrêt du 19 mai 1994, le Tribunal fédéral des assurances
rejeta le demande de révision du requérant. Le Tribunal fédéral releva
que le requérant avait omis d'indiquer les faits importants que, par
inadvertance, le tribunal n'aurait pas appréciés. La simple affirmation
du requérant de vouloir présenter de tels faits lors d'une audience
n'était pas suffisante. En outre, s'agissant de questions purement
techniques telles que l'appréciation du degré d'invalidité et la
question de la réintégration du requérant, une audience publique ne
pouvait être ordonnée. Enfin, le Tribunal fédéral releva que les
documents produits par le requérant, en particulier les divers
certificats médicaux, ne mettaient pas en cause ses conclusions
précédentes.
Dans l'intervalle, une décision d'expulsion avait été rendue à
l'égard du requérant. Il avait quitté la Suisse en 1993.
GRIEFS
Le requérant se plaint des décisions et arrêts rendus par le
Tribunal fédéral des assurances. En ignorant les expertises médicales
qu'il avait présentées, le Tribunal fédéral aurait refusé à tort de
reconnaître un taux d'invalidité de 100 % et de lui octroyer une
indemnité. Selon lui, les autorités suisses l'ont traité comme un
délinquant ou un criminel et se sont débarrassées de lui afin de se
soustraire à leurs obligations. Actuellement, il serait chômeur, sans
domicile et sans moyens. Même la petite pension d'invalidité aurait été
annulée en raison de son expulsion. Il allègue la violation des
articles 3 et 6 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint que son expulsion de Suisse et le refus
de lui accorder une pension d'invalidité constituent un traitement
inhumain et dégradant contraire à l'article 3 (art. 3) de la
Convention.
L'article 3 (art. 3) de la Convention est libellé comme suit :
"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants."
La Commission rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article
3 (art. 3) de la Convention, le traitement dégradant exige une
humiliation et un avilissement devant se situer à un niveau
relativement élevé (Cour eur. D.H., arrêt Tyrer du 25 avril 1979, série
A n° 26, p. 15, par. 30).
La Commission rappelle en outre que l'article 3 (art. 3) de la
Convention ne saurait être interprété comme obligeant les Etats
contractants à prendre des mesures particulières pour assurer la
subsistance ou garantir l'emploi d'une personne (cf., mutatis mutandis,
N° 7697/76, déc. 16.5.77, D.R. 9 p. 195).
Dans le cas d'espèce et après un examen des griefs du requérant,
la Commission estime que le traitement dénoncé par le requérant n'a pas
atteint le minimum de gravité exigé.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint également qu'il n'a pas bénéficié d'un
procès équitable devant le Tribunal fédéral des assurances, tel que
garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
La Commission note que les procédures en cause concernent
l'examen des demandes tendant à la révision d'un arrêt par lequel le
Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit administratif du
requérant. Toutefois, ces procédures ne concernent ni une contestation
sur les droits et obligations de caractère civil du requérant, ni le
bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au
sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (cf., mutatis mutandis,
No 7761/77, déc. 8.5.78, D.R. 14 p. 171).
Il s'ensuit que l'article 6 (art. 6) ne s'applique pas en
l'espèce et que cette partie de la requête doit être rejetée comme
étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la
Convention, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
3. Dans la mesure où le requérant se plaint du refus de lui octroyer
l'assistance judiciaire, la Commission rappelle que l'article 6 par.
1 (art. 6-1) de la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à
l'assistance judiciaire gratuite en matière civile (cf. N° 10594/83,
déc. 14.7.87, D.R. 52 p. 158 ; N° 10461/83, déc. 14.3.85, D.R. 42
p. 137). Un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner
efficacement, vu les limites des ressources disponibles, que si un
dispositif sélectionnant les affaires pouvant en bénéficier est établi
(cf. N° 8158/78, déc. 10.7.80, D.R. 21 p. 95). A supposer même que les
procédures, dont le requérant se plaint, portent sur des droits et
obligations de caractère civil, la Commission relève que l'assistance
judiciaire a été refusée au requérant au motif que ses demandes
paraissaient vouées à l'échec. Dans ces conditions, le refus d'octroyer
l'assistance judiciaire au requérant ne saurait être considéré comme
portant atteinte à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée et devrait être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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