Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6
Mai 1999
Mazurek c. France (déc.) - 34406/97
Décision 4.5.1999 [Section III]
Article 14
Discrimination
Droits successoraux d’un enfant adultérin: recevable et décision de tenir une audience
La mère du requérant se maria en 1937, mariage légitimant A., son fils naturel, né en 1936. Le requérant, né au cours du mariage, fut déclaré sous le seul nom de sa mère, celle-ci devant divorcer deux ans après sa naissance. A la suite du décès de leur mère, A. fit assigner le requérant en partage de sa succession pour qu’il soit jugé que le requérant, enfant adultérin, ne pouvait prétendre qu’au quart de la succession. Le requérant, estimant les dispositions de l’article 760 du Code civil discriminatoires, demanda à ce que lui soient reconnus les mêmes droits successoraux que ceux d’un enfant légitime. Le tribunal ordonna le partage de la succession et tout en concédant que la disposition interne litigieuse était dérogatoire au principe d’égalité des filiations inclus dans le Code Civil, estima qu’elle ne visait pas à opérer une discrimination entre enfants en fonction de leur naissance, mais à assurer le respect des engagements contractés par le fait du mariage par le parent marié qui donne naissance à un enfant naturel. La cour d’appel confirma le jugement et considéra que les dispositions de l'article litigieux, qui limitent les droits successoraux de l'enfant adultérin, sont directement liées au principe d'ordre public de droit interne selon lequel le mariage a un caractère monogamique et selon lequel il est nécessaire de protéger le conjoint et les enfants victimes de l'adultère. Elle estima aussi que n’ayant pas été édictée pour porter préjudice à l'enfant adultérin mais pour protéger le conjoint et les enfants victimes de l'adultère, il ne s'agissait pas d'une mesure volontairement discriminatoire à l'égard de l'enfant adultérin. La Cour de cassation, dans son arrêt, considéra que la vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8. Le requérant invoque les articles 8, 14 et 1 du Protocole n° 1.
Article 35 § 1: Concernant l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement au regard de ce dernier article, la Cour relève qu’en l’espèce, le requérant a soulevé expressément devant la cour d’appel la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et que s’il est vrai qu’il ne l’a pas fait devant la Cour de cassation, il n’en demeure pas moins que l’un des moyens soulevés devant cette juridiction portait sur le fait que la cour d’appel avait appliqué une loi prévoyant une réduction de la part successorale de l’enfant adultérin en concurrence avec un enfant légitime, créant ainsi une discrimination injustifiée fondée sur la naissance. La Cour estime donc que dans le cas d’espèce et compte tenu de la nature du problème soumis aux juridictions internes, qui mêlait étroitement les articles 8 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1, et de la manière dont celui-ci a été présenté, on peut être considérer que le requérant a épuisé les voies de recours internes.
Recevable sous l’angle des articles 8, 14 et 1 du Protocole n° 1. La Section a décidé de tenir une audience sur le bien-fondé de la requête.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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