DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51130/99
présentée par Rosa Mazzone, Giuseppina Francesca et Vincenza Francesca
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 mai 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérantes sont des ressortissantes italiennes, nées respectivement en 1934, 1961, 1962, et résidant, les deux premières, à Apollosa (Bénévent), la troisième à Cautano (Bénévent). Elles sont représentées devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 19 octobre 1993, M. F., époux de la première requérante et père des deux autres, déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalide civil (pensione di inabilità) et une indemnité pour une personne à domicile (indennità di accompagnamento).
Le 27 octobre 1993, le juge d’instance fixa la première audience au 29 mars 1995. Ce jour-là, l’audience fut remise au 31 mars 1995. A cette audience, le juge nomma un expert puis remit les débats au 1er octobre 1996. Lors de cette audience, le conseil fit part du décès du demandeur survenu le 30 septembre 1995 et, à ce titre, sollicita du juge qu’il prononçât l’interruption de la procédure. Le 10 décembre 1996, la requérante et ses fils en qualité d’héritiers du demandeur, déposèrent au greffe une demande tendant à la poursuite de la procédure. Le 29 janvier 1997, le juge faisant droit à cette demande fixa une audience au 24 avril 1998. Le 26 février 1998, la partie défenderesse fut informée de la poursuite de la procédure. Toutefois, la procédure fut suspendue en raison de la mutation du juge. Le 20 janvier 1998, un nouveau juge fut désigné et une audience fixée au 24 septembre 1999. Le 24 mars 2000, en raison de l’absence des parties, le juge reporta l’audience au 10 novembre 2000.
EN DROIT
Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 19 octobre 1993 et était encore pendante au 10 novembre 2000.
Selon les requérantes, la durée de la procédure, qui était à cette date de plus de sept ans pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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