CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 54183/10
présentée par Pedro Patrick MBIYAVANGA
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 mai 2011 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Ann Power, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 septembre 2010,
Vu l’application de la mesure provisoire le 22 septembre 2010,
Vu la décision de lever la mesure provisoire le 10 novembre 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Pedro Patrick Mbiyavanga, un ressortissant congolais (RDC), né en 1994 et résidant à Champhol.
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Le requérant, se prétendant mineur, dispose d’un certificat de naissance émanant d’un commissaire de zone de la République du Zaïre, datant du 20 juillet 1994, et attestant de sa naissance le 20 juin 1994 à Kinshasa.
En août 2010, le procureur de la République de Chartres diligenta une enquête afin de déterminer l’âge osseux du requérant. L’âge osseux de l’intéressé fut estimé à 19 ans ou plus.
Par une ordonnance du 19 août 2010, le juge des enfants du tribunal de Chartres décida de confier le requérant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’Eure et Loir jusqu’au 19 février 2011. Interpellé le 7 septembre 2010 par les services de la police nationale de Chartres, le requérant fut placé en garde à vue puis en centre de rétention. Une procédure d’éloignement vers le Congo RDC fut initiée à son encontre.
Le 22 septembre 2010, le Président de la section décida de faire application de l’article 39 du règlement pour la durée de la procédure devant la Cour afin de faire suspendre la procédure de renvoi du requérant vers le Congo RDC. Le Président invita également le Gouvernement, sur la base notamment de la copie de l’extrait d’acte de naissance du requérant et de l’ordonnance de placement à l’aide sociale à l’enfance du tribunal pour enfants de Chartres en date du 19 août 2010, à informer la Cour sur la position des autorités françaises sur l’âge du requérant et des démarches effectuées pour déterminer l’âge du requérant
Par un courrier du 13 octobre 2010, le Gouvernement demanda à la Cour de lever la mesure provisoire en indiquant que, postérieurement à l’application de l’article 39 du règlement, le requérant avait été présenté une nouvelle fois au juge des enfants du tribunal de grande instance de Chartres afin de statuer sur son maintien à l’ASE d’Eure et Loir. Par une ordonnance du 5 octobre 2010, le juge des enfants décida de son maintien à l’ASE en tant que mineur isolé pendant une durée d’un an. Le Gouvernement indiqua que, dans la mesure où le requérant était considéré comme un mineur par le juge, la mesure d’éloignement le concernant ne pouvait pas être exécutée. Le requérant prit acte de la déclaration du Gouvernement.
En conséquence, le Président de la section décida, le 10 novembre 2010, de lever la mesure provisoire.
Entre-temps, le 27 octobre 2010, le requérant maintint sa requête au fond.
EN DROIT
Invoquant les articles 3 et 6 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Congo RDC l’exposerait à un risque de traitements inhumains et de tortures, et se plaint de ne pas avoir accès à un procès équitable dans son pays.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 b) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si le litige a été résolu.
En l’espèce, le Gouvernement ayant pris l’engagement de ne pas renvoyer le requérant vers son pays en raison de sa minorité, la Cour considère que le litige doit être regardé comme ayant été résolu.
En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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