SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 18253/91
présentée par M.C., A.C., AN. C., G.S. et E.S.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 13 janvier 1991 par les
requérants contre l'Italie et enregistrée le 23 mai 1991 sous le
No de dossier 18253/91 ;
Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 29 octobre 1968 devant le juge d'instance
de Gragnano et s'est terminée le 23 mai 1992 par le dépôt au
greffe du jugement du tribunal de Naples. Cette procédure a duré
vingt-trois ans et sept mois.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la
prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit
de recours individuel par l'Italie et est donc de plus de dix-
neuf ans et neuf mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés
par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de
"délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments
en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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