Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227
Mars 2019
M.C. et autres c. Roumanie (affaire communiquée) - 44654/18
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de troubles mentaux : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de troubles mentaux : affaire communiquée
Article 2 du Protocole n° 1
Droit à l'instruction
Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de troubles mentaux : affaire communiquée
La requête concerne la réponse que les autorités ont apportée à des allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux avait subi des brimades et des mauvais traitements à l’école, aux mains d’enseignants et d’autres élèves. Les parents de l’enfant soutiennent également que les tribunaux les ont accusés d’être à l’origine des problèmes de leur fils, et qu’on a exercé des pressions sur eux afin qu’ils retirent leur enfant de l’école publique.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention et de l’article 2 du Protocole no 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy