COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 26000/94
M.C. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 décembre 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 26000/94 introduite le
19 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 20 décembre 1994. La
requérante est une ressortissante italienne née en 1961 et réside à
Turin.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 17 janvier 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
13 septembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 décembre 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 22 novembre 1988, la requérante assigna M. P., M. S. et leurs
compagnies d'assurance devant le tribunal de Savona afin d'obtenir la
réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7. La mise en état de l'affaire commença le 12 janvier 1990. Après
l'audience d'instruction du 4 mai 1990, le 8 juin 1990 le juge de la
mise en état nomma un expert et, lors de l'audience suivante du
13 juillet 1990, il lui accorda un délai de quatre-vingt-dix jours pour
déposer son rapport. Le rapport ayant été entre-temps déposé, le
12 janvier 1991 la requérante demanda au tribunal de lui accorder une
somme à titre de provision. Lors de l'audience du 9 mai 1991, les
parties demandèrent que des témoins fussent entendus. Par ordonnance
rendue hors d'audience le 30 mai 1991, le juge de la mise en état
rejeta la demande de provision de la requérante. Il accueillit, en
revanche, la demande d'audition de témoins et fixa l'audience au
29 novembre 1991.
8. Cependant, le juge de la mise en état ayant été muté sans être
remplacé, la mise en état de l'affaire demeura en sommeil jusqu'à
l'audience du 21 mai 1993. Le 11 novembre 1993, trois témoins furent
entendus. Le 20 mai 1994, le juge de la mise en état fixa l'audience
suivante au 1er décembre 1994, mais celle-ci fut renvoyée d'office au
9 décembre 1994. Le jour venu, la requérante renonça à l'instance.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. La requérante se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 novembre 1988 et
s'est terminée le 9 décembre 1994, a duré plus de six ans.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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