Communiquée le 8 décembre 2020
Publié le 11 janvier 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 1072/19
Iva Antonia MICCOLI
contre l’Italie
introduite le 14 décembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le non-paiement de la somme reconnue à la requérante par une décision interne définitive, à l’issue de la procédure qu’elle avait entamée afin d’obtenir le dédommagement dérivant de l’infection post-transfusionnelle de son époux, entre-temps décédé. La requérante est décédée le 29 avril 2020 et ses héritiers se sont constitués dans la procédure.
QUESTION AUX PARTIES
Y-a-t-il eu violation du droit de la requérante d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de la non-exécution du jugement définitif du tribunal de Lecce du 9 novembre 2015 ?
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