CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 18648/04
présentée par Jackson MC DONALD
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 avril 2008 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Jean-Paul Costa,
Volodymyr Butkevych,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mai 2004,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante dont le texte a été adopté le 17 juin 2008 :
EN FAIT
Le requérant, M. Jackson McDonald, est un ressortissant américain, né en 1956 et résidant, au moment de l’introduction de sa requête, en Gambie. Il est représenté devant la Cour par Me R. Sokol, avocat à Puyricard. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 25 septembre 1978, le requérant, diplomate américain, contracta mariage avec Mme D., de nationalité française. Le mariage fut célébré à Tours. Deux ans plus tard, Mme D. acquit la nationalité américaine par naturalisation. Le 1er juin 1985, un enfant, T., naquit de cette union.
Le 15 décembre 1995, alors qu’il était en poste au consulat général des Etats-Unis à Marseille, le requérant forma contre son épouse une demande de divorce pour faute devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Le 6 février 1996, le tribunal rendit une ordonnance de non-conciliation autorisant les parties à résider séparément et confia la garde de T. à sa mère.
Le 3 décembre 1997, le tribunal débouta le requérant de sa demande en divorce au motif que les faits allégués à l’appui de celle-ci ne suffisaient pas à prouver une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le tribunal confia aux deux époux l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur T., organisa le droit de visite et d’hébergement du père et fixa à 7 000 francs français la contribution mensuelle du requérant aux charges du mariage.
Aucun des époux ne fit appel de ce jugement devenu définitif
En 1998, le requérant saisit une juridiction du Comté de Brevard en Floride, Etat dont il était originaire, d’une nouvelle demande de divorce. Par une première décision du 5 mars 1999, intitulée « order on motion to dismiss », la juridiction américaine écarta l’argumentation de Mme D. (qui avait pris un avocat pour la défendre devant cette juridiction) et retint sa compétence pour se prononcer sur la dissolution du mariage au motif que le demandeur avait la qualité de résident de l’Etat de Floride. En revanche, elle écarta expressément sa compétence pour certaines mesures accessoires décidées par le tribunal de grande instance de Marseille, comme la garde de l’enfant, la contribution aux charges du mariage et le droit de visite, qu’elle renvoya aux juridictions françaises pour décision. Toutefois, le requérant s’abstint de toute démarche dans ce sens.
Par une deuxième décision du 8 juin 1999, celle-ci étant définitive, la même juridiction prononça la dissolution du mariage en retenant à nouveau sa compétence sur ce point.
Au vu de cette décision, le requérant cessa de verser à Mme D. des aliments qu’il avait été condamné à lui verser par le jugement du 3 décembre 1997.
Le requérant se maria le 10 décembre 1999 devant l’officier de l’état civil d’Abidjan (Côte d’Ivoire) avec une autre personne de nationalité française. Ce mariage fut transcrit au consulat général de France à Abidjan.
Par un acte authentique du 4 octobre 2000, reçu par un notaire français, le requérant et Mme D., que l’acte tenait pour divorcés en vertu du jugement américain, et séparés de biens, vendirent une maison ainsi que diverses parcelles sises dans le département d’Indre‑et‑Loire, dont ils étaient propriétaires indivis. Le même jour, Mme D. fit pratiquer, entre les mains du notaire instrumentaire, une saisie-attribution sur le montant devant revenir au requérant, pour manquement à ses obligations de paiement des charges du mariage depuis le 8 juin 1999, date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif aux Etats-Unis.
Le 20 décembre 2000, le requérant saisit le juge de l’exécution de Tours d’une demande en mainlevée de la saisie-attribution. Le 25 juin 2001, il saisit le tribunal de grande instance de Tours d’une demande d’exequatur du jugement prononcé en Floride.
Le 4 avril 2001, le juge de l’exécution débouta le requérant de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution et valida celle-ci. Le juge souligna qu’il était admis que le conjoint, auquel un jugement de divorce étranger était opposé, disposait de la faculté de soulever l’inopposabilité du jugement à son égard en invoquant le privilège de juridiction de l’article 15 du code civil ou en contestant la régularité internationale du jugement dont il s’agissait. Le juge releva que le fait que Mme D. jouissait de la double nationalité américaine et française ne la privait pas du droit d’invoquer l’article 15, puisque cet article édictait une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité du défendeur. Enfin, le juge releva que les pièces produites par le requérant (le dispositif du jugement de divorce rendu le 8 juin 1999 et le certificat de non-appel de ce jugement) ne suffisaient pas à démontrer la régularité de ce jugement au regard du droit international privé français et la renonciation de Mme D. à son privilège de juridiction.
Le 8 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Tours rejeta la demande d’exequatur présentée par le requérant, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve de la renonciation de Mme D. au privilège de juridiction que lui conférait l’article 15 du code civil. Le tribunal souligna que le privilège de juridiction, si son titulaire n’y avait pas renoncé, faisait obstacle à l’exequatur en France d’un jugement étranger. Le tribunal releva que si le requérant prétendait que Mme D. avait défendu au fond sans soulever l’incompétence du tribunal américain, il ne démontrait pas l’exactitude de cette affirmation au regard des documents versés au débat : non seulement le jugement de divorce du 8 juin 1999 énonçait une déclaration de compétence qui, en l’absence d’expression des prétentions des parties, laissait supposer que la question de la compétence avait été soulevée, mais encore le jugement préparatoire du 5 mars 1999 rejetait la « proposition de renvoi de l’épouse », après avoir énoncé comme motif de ce rejet les éléments justifiant la compétence du juge du for.
Le 26 avril 2001, le requérant interjeta appel contre les deux jugements susmentionnés devant la cour d’appel d’Orléans. Eu égard à leur connexité, la cour d’appel décida de joindre les deux affaires. Par un arrêt du 13 juin 2002, la cour d’appel débouta le requérant.
La cour d’appel jugea que le jugement rendu en Floride ne pouvait bénéficier de la reconnaissance de plein droit en France – et à plus forte raison de l’exequatur requis –, en raison de l’incompétence internationale des juridictions américaines fondée sur la compétence exclusive, en l’espèce, des juridictions françaises et de la fraude dans le choix des juridictions américaines qui a été commise par le requérant.
Elle souligna que si Mme D. possédait la nationalité américaine, elle n’en avait pas perdu pour autant sa nationalité française d’origine, ce qui lui permettait, en l’espèce, d’invoquer en sa faveur les dispositions de l’article 15 du code civil dans l’interprétation jurisprudentielle reçue.
Selon la cour d’appel, si la France avait renoncé à l’interprétation contestée de l’article 15 et à cette disposition dans maintes conventions internationales, il n’existait, en l’état, aucun traité de coopération judiciaire entre les Etats-Unis et la France en matière civile et le requérant était ainsi mal fondé à établir, dans ses conclusions, un parallèle avec l’exclusion du recours à ce texte dans les relations intraeuropéennes où son abandon par la France n’était que la contrepartie de l’abandon corrélatif par ses partenaires de critères de compétence tout aussi arbitraires. La faveur qui résultait pour Mme D. de l’application de la règle de compétence indirecte exclusive de l’article 15 n’était, en effet, pas plus exorbitante que celle tirée du droit de l’Etat de Floride que le requérant avait utilisé en fondant la compétence de la juridiction qu’il avait saisie sur sa propre résidence dans cet Etat – d’ailleurs temporaire puisque ses fonctions l’appelaient à résider surtout à l’étranger – puisque c’était la seule base explicite de compétence retenue par la décision américaine du 5 mars 1999. Il n’apparaissait pas, dès lors, que refuser au requérant de saisir la juridiction de son propre domicile d’origine, au lieu de celui de l’ancienne résidence familiale en France ou de celui de l’épouse défenderesse et de l’enfant commun avait pu constituer une atteinte à son droit à un procès équitable ou une discrimination inadmissible.
Quant à la fraude, le choix d’une juridiction de l’Etat de Floride n’avait pas eu d’autre but que d’obtenir le divorce qui venait de lui être refusé en France et aussi d’échapper aux conséquences de sa contribution aux charges du mariage, qu’il avait pris soin de régler jusqu’à ce que le jugement du 8 juin 1999 devienne définitif, pour s’en dispenser immédiatement après.
Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. Le 30 mars 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi : elle confirma que la nationalité française de Mme D. lui permettait d’invoquer en sa faveur le privilège de juridiction de l’article 15 du code civil, que Mme D. n’avait pas renoncé aux dispositions de ce texte et que la règle de compétence exclusive de cet article n’était pas plus exorbitante que celle tirée du droit de l’Etat de Floride qui avait fondé la compétence de la juridiction américaine sur la résidence temporaire de M. McDonald dans cet Etat. Il n’existait donc ni atteinte au droit à un procès équitable ni discrimination inadmissible.
B. Le droit et la pratique interne pertinent
L’article 15 du code civil dispose :
« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »
Depuis fort longtemps, la jurisprudence des tribunaux français avait interprété ce texte de façon à instituer un privilège de juridiction indirecte : dans la mesure où son bénéficiaire n’y a pas renoncé, la règle de compétence de l’article 15 est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, l’origine de l’article 15 est très ancienne et pourrait remonter en 1778. Le maintien du lien entre les sujets émigrés et la prévention à l’encontre de systèmes juridiques mal connus expliquent cette règle exorbitante destinée à protéger les Français contre des procédures qui ne respecteraient pas les règles fondamentales reconnues sur le territoire national.
Toutefois, cette jurisprudence était progressivement privée d’effet par le droit conventionnel ou communautaire. En outre, il fut progressivement admis que la bilatéralisation de règles de compétence directe était trop stricte et pouvait conduire à refuser l’exequatur à des décisions étrangères qui avaient appliqué des règles de compétence qui n’étaient pas connues en droit français mais qui n’étaient cependant pas dénuées de pertinence. Cette solution dégagée par la cour d’appel de Paris, fut consacrée par la Cour de cassation dans l’arrêt Simitch, le 6 février 1985, dans les termes suivants :
« Toutes les fois que la règle française de solution de conflits de lois n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux. »
Par un arrêt du 23 mai 2006 dans l’affaire Prieur, la Cour de cassation renonça à la qualification de compétence exclusive de l’article 15 en ces termes :
« (...) que l’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.
Qu’ayant retenu que les parties, toutes deux nées en Suisse, s’étaient mariées dans ce pays en convenant d’un contrat de mariage régi par le droit suisse et y avaient établi leur résidence, la cour d’appel a exactement décidé qu’en l’absence de fraude dans la saisie du tribunal étranger, celui-ci était compétent. »
GRIEF
Le requérant allègue que le fait qu’une décision de divorce rendue par la juridiction américaine n’a pas été reconnue en France et n’a pu y recevoir d’exécution, méconnaît l’article 6 § 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.
EN DROIT
Le requérant soutient que le refus des juridictions françaises d’accorder l’exequatur au jugement du tribunal de Floride, en se fondant sur la compétence exclusive des juridictions françaises instituée par l’article 15 du code civil au profit du défendeur français, a violé les articles 6 § 1 et 14 combinés de la Convention, qui disposent :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) l’origine nationale (...). »
A. Observations des parties
Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que l’article 6 ne s’applique pas en l’espèce. Selon lui, le requérant ne prétend nullement que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal impartial, mais entend remettre en cause, par le biais de l’article 6, le fond du droit à l’exequatur. Cette démarche ne saurait cependant être accueillie dans la mesure où la Convention ne prévoit nullement un droit à l’exequatur et qu’il n’est pas dans son objet de régir les conditions de fond posées par un Etat pour refuser de donner force exécutoire à une décision étrangère.
En outre, le Gouvernement soutient que le juge naturel du divorce des époux McDonald était le juge français et que tel était bien le sentiment du requérant qui a spontanément saisi ce juge de sa demande en divorce fondée sur la loi française. Ce n’est que pour tenter de contourner la décision du juge qui ne lui était pas favorable, qu’il a utilisé la règle américaine de compétence exorbitante, du tribunal de la résidence temporaire du demandeur dans une action de divorce. Le requérant avait établi en France non seulement sa résidence habituelle mais également le centre principal de ses intérêts (il y aurait résidé de 1976 à 1989 et de 1994 à 1997 et aurait procédé à de nombreuses acquisitions immobilières). Le requérant, pratiquant le forum shopping et méprisant l’autorité de la chose jugée en France, a choisi le tribunal devant lequel il avait le plus de chance d’obtenir un divorce, et surtout à moindre frais, afin de cesser de verser la pension qu’il devait à sa femme.
Le Gouvernement souligne que, contrairement à ce que prétend le requérant, l’arrêt le concernant n’est pas une application de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation sur le caractère exclusif de compétence indirecte posé par l’article 15, dès lors que les juges français se sont livrés à une appréciation in concreto des faits de l’espèce. Ils ont en effet estimé que le chef de compétence retenu par le juge américain était exorbitant et que, par conséquent, le lien avec le litige n’était pas caractérisé.
Le requérant soutient que s’il appartient à l’Etat de fixer les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’exequatur, ces conditions ne doivent pas porter atteinte aux droits protégés par la Convention. Se prévalant de l’arrêt Koua Poirrez c. France (no 40892/98, ECHR 2003-X), le requérant souligne que la France ne peut pas refuser l’exequatur et ignorer un jugement étranger au seul motif qu’une des parties à la procédure devant les tribunaux américains avait la nationalité française. La distinction entre droits procéduraux (l’article 6 s’appliquant uniquement lorsque ces droits sont jeu) et droits substantiels (l’exequatur étant un tel droit) invoquée par le Gouvernement est totalement artificielle. Ce qui importe c’est l’intérêt sous-jacent, en l’occurrence le droit à un procès équitable et impartial et l’absence de toute discrimination injustifiée. Qualifier un droit de « substantiel » ne saurait légitimer une discrimination qui viole un droit fondamental.
Le requérant souligne que la discrimination ne pouvait être justifiée par aucune raison objective : le seul but de l’article 15 est de donner à un ressortissant français un avantage qu’un ressortissant étranger n’a pas.
Le requérant se défend d’avoir commis une fraude ou du forum shopping en saisissant le juge de Floride. Stigmatiser son choix de saisir ce juge, c’est utiliser cette notion de manière intempestive. En 1998, alors qu’il était en poste à Washington D.C. il a saisi le tribunal de son Etat de résidence, la Floride où il avait le plus de contacts. Il ne pouvait saisir ni le tribunal de Washington D.C., car il ne remplissait pas le critère du lieu de résidence, ni la cour d’appel de Marseille car son délai d’appel avait expiré. Le tribunal de Floride n’utilise pas la nationalité comme critère de juridiction.
Le requérant soutient que l’affirmation du Gouvernement selon laquelle il a résidé en France de 1976 à 1989 où il avait son centre d’intérêts est erronée. En termes juridiques, la Floride est à la fois son « domicile d’origine » et son « domicile de choix ». Sa présence en France était limitée à la durée de sa fonction de diplomate. En outre, ni son ex-épouse ni les tribunaux français n’ont prétendu qu’il était domicilié ou avait sa résidence habituelle en France. En revanche, Mme D., peu après leur mariage, acquit la nationalité américaine, manifestant ainsi son intention de fixer son domicile aux Etats-Unis. Lorsque le requérant a saisi le tribunal américain en 1998, sa fonction de Consul général à Marseille avait pris fin et il était alors en poste à Washington D.C. Mme D. était représentée par un avocat et bénéficiait d’une égalité parfaite avec le requérant en vertu du Due Process Clause du quatorzième amendement à la Constitution. Le tribunal de Floride n’a exercé aucune compétence exorbitante, dans la mesure où il s’est limité à dissoudre le mariage et, pour les questions de la garde des enfants et de la pension alimentaire, il s’en est remis aux juridictions françaises.
B. Appréciation de la Cour
La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s’appliquer que s’il existe une « contestation » réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des « droits et obligations de caractère civil ». La contestation peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l’article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume‑Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
De plus, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé qu’en matière de contestation dont l’issue est déterminante pour des droits de caractère civil, l’article 6 de la Convention s’applique aussi bien à l’exécution des jugements nationaux (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II) qu’à l’exécution des jugements étrangers (Pellegrini c. Italie, no 30882/96, CEDH 2001‑VIII).
La Cour relève que la procédure devant le tribunal de Floride portait sur les droits de caractère civil du requérant au sens de l’article 6 § 1, à savoir son statut matrimonial. Le 25 juin 2001, le requérant a saisi le tribunal de grande instance de Tours d’une demande d’exequatur du jugement prononcé en Floride. Tant ce tribunal que la cour d’appel d’Orléans et la Cour de cassation ont débouté le requérant en se fondant sur la nationalité de l’ex-épouse du requérant et l’article 15 qui institue un privilège de juridiction pour les ressortissants français, ainsi que sur la fraude commise par le requérant.
Or, la procédure d’exequatur est une formalité préalable indispensable pour qu’un jugement étranger soit exécutoire sur le territoire français. Dans l’affaire Pellegrini précitée, la Cour a examiné si dans le cadre de la procédure d’exequatur, les juridictions italiennes avaient dûment vérifié la régularité de la procédure suivie devant les juridictions étrangères, au regard de l’article 6. De même, la Cour considère que l’article 6 implique un contrôle des règles de compétence en vigueur dans les Etats contractants aux fins de s’assurer que celles-ci ne portent pas atteinte à un droit protégé par la Convention.
La Cour note que le grief du requérant concerne la conformité aux droits fondamentaux de l’article 15 du code civil et l’application de celui-ci dans son cas.
Dans des affaires issues d’une requête individuelle, la Cour n’a point pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Les Saints Monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, § 55).
La Cour rappelle que le requérant, diplomate américain, a contracté mariage en France avec une ressortissante française. Quelques années plus tard, le requérant a formé contre son épouse une demande de divorce pour faute devant le tribunal de grande instance de Marseille. Toutefois, en décembre 1997, le tribunal a débouté le requérant de sa demande. Il a confié aux deux époux l’exercice de l’autorité parentale et a fixé la contribution mensuelle du requérant aux charges du mariage. Aucun des époux n’ayant fait appel de ce jugement, il est devenu définitif. En 1998, le requérant a saisi une juridiction d’un Etat américain dont il était originaire d’une nouvelle demande de divorce. Ce tribunal a prononcé la dissolution du mariage mais a renvoyé aux juridictions françaises le soin de statuer sur certains aspects du divorce tels que la garde de l’enfant, la contribution aux charges du mariage et le droit de visite.
La Cour reconnaît que le refus d’accorder l’exequatur des jugements du tribunal américain a représenté une ingérence dans le droit au procès équitable du requérant. Elle rappelle toutefois qu’en règle générale, nul ne saurait se plaindre d’une situation qu’il a lui-même pu contribuer à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, (déc.), no 73443/01, 30 janvier 2003 et Hussin c. Belgique, (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004). Examinant les faits de l’espèce et les arguments des parties, la Cour observe que le requérant lui-même admet avoir laissé passer le délai pour faire appel. Après avoir été débouté de sa demande en divorce en France, il a saisi le juge américain d’une demande similaire après un court séjour en Floride et, suite au jugement américain, a cessé de verser sa contribution aux charges du mariage à son épouse alors que cette question n’avait pas été tranchée par le juge américain qui l’avait renvoyée au juge français
La Cour constate qu’avant de former une action devant les juridictions américaines pour ensuite solliciter l’exequatur en France de la décision étrangère, il appartenait au requérant d’interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 3 décembre 1997 qu’il avait lui-même initialement choisi de saisir de sa demande en divorce. Il ne saurait dès lors être fait grief aux autorités françaises d’avoir refusé l’exécution d’une décision qui leur est apparue comme ayant pour but de faire échec, du fait de l’inaction du requérant, aux règles de procédure applicables.
Enfin, selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante, et produit donc un effet uniquement quand il est combiné à « la jouissance des droits et libertés » garantis par les autres articles. Certes, l’article 14 peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses.
Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au sujet du grief tiré de l’article 6, la Cour estime que le grief relatif à l’article 14 de la Convention est manifestement mal fondé.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy