McElhinney c. Irlande et Royaume-Uni (déc.) [GC]

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 17

Avril 2000

McElhinney c. Irlande et Royaume-Uni (déc.) [GC] - 31253/96

Décision 9.2.2000 [GC]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Immunité de l’Etat: recevable

Le requérant, un policier irlandais (garda), prétend avoir été agressé par un soldat britannique, lequel avait été, semble-t-il, involontairement transporté en République d’Irlande sur la barre de remorquage d’une voiture que le requérant conduisait au passage d’un poste de contrôle. Le requérant engagea une action civile contre le soldat et le ministre britannique pour l’Irlande du Nord, mais ce dernier invoqua avec succès l’immunité de l’Etat souverain.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 pour la partie de la requête concernant l'Irlande.

Irrecevable pour la partie de la requête concernant le Royaume-Uni.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy