McGuinness c. Royaume-Uni (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7

Juin 1999

McGuinness c. Royaume-Uni (déc.) - 39511/98

Décision 8.6.1999 [Section III]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Serment d’allégeance au souverain obligatoire pour les élus de la Chambre des communes: irrecevable

Le requérant, membre du Sinn Féin, parti politique républicain irlandais, fut élu député d’une circonscription d’Irlande du Nord. Conformément à la ligne de son parti, il refusa de prêter le serment d’allégeance au souverain que tout parlementaire doit prononcer à sa prise de fonctions. Le président de la Chambre des communes décida alors que ceux qui refusaient de prêter serment n’auraient en conséquence pas accès aux services et installations de la Chambre des communes. On empêcha donc le requérant d’accéder à son siège et on lui interdit d’utiliser les services et installations à la disposition des députés. Sa demande d’autorisation de faire appel fut rejetée par la High Court of Justice d’Irlande du Nord et les discussions avec le président de la Chambre n’aboutirent à rien.

Irrecevable sous l’angle de l’article 10: La liberté d’expression revêt une importance cruciale pour les représentants élus du peuple, dont le rôle est de représenter leurs électeurs, attirer l’attention sur les préoccupations de ceux-ci et défendre leurs intérêts. Par ailleurs, il convient d’interpréter l’expression « la protection des droits d’autrui » comme s’étendant à la protection des principes constitutionnels à la base de la démocratie. En l’espèce, l’exigence que les représentants élus à la Chambre des communes fassent allégeance au souverain peut être vue comme une affirmation de loyauté aux principes qui fondent le régime constitutionnel britannique – une monarchie constitutionnelle – et, en tant que telle, peut être considérée comme une condition raisonnable. En outre, le requérant a renoncé volontairement à son droit de siéger à la Chambre des communes, conformément à ses croyances politiques. Bien qu’on lui ait interdit l’accès aux services et installations des locaux de la Chambre, rien ne l’empêchait d’exprimer le point de vue de ses électeurs et de son parti dans d’autres contextes, notamment dans des réunions avec des ministres du gouvernement et des députés à l’extérieur de la Chambre des communes: manifestement mal fondée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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